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Question-réponse

Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?

Vérifié le 25/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous avez reçu une facture d'eau d'un montant anormalement élevé ? Vous pouvez contester cette facture si vous respectez certaines conditions. Nous faisons le point sur la démarche à suivre.

On considÚre qu'une facture d'eau a subi une augmentation anormalement élevée lorsque votre consommation d'eau a au minimum doublé par rapport au volume moyen consommé au cours des 3 derniÚres années précédant l'envoi de la facture.

Si vous occupez votre logement depuis moins de 3 ans, votre service d'eau se base sur une consommation de référence. Cette consommation de référence prend en compte le volume moyen consommé dans votre zone géographique et pour des logements similaires au votre (taille, nombre de personnes vivant dans le logement...).

  À savoir

L’augmentation de votre facture d'eau peut venir d’une fuite de vos installations sanitaires (chasse d’eau, cumulus, chaudiĂšre). Il est donc recommandĂ© de vĂ©rifier vos installations et compteur d’eau.

Lorsqu'une telle augmentation intervient, votre service d'eau a l'obligation de vous en informer (en général, par courrier) au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau.

Si vous n'avez pas reçu d'information (soit parce que votre consommation n'a pas assez augmenté, soit par manquement de votre service d'eau), vous n'avez pas à payer la part de consommation d'eau excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

Tout dépend si vous avez détecté ou non une fuite d'eau.

  • Il est nĂ©cessaire de contacter un plombier dans les plus brefs dĂ©lais pour faire rĂ©parer la fuite d'eau.

    En effet, si vous prĂ©sentez Ă  votre service d’eau une attestation indiquant qu’un plombier a rĂ©parĂ© la fuite, vous n'aurez pas Ă  payer la part de consommation d'eau excĂ©dant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supĂ©rieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturĂ©s.

    Vous devez envoyer cette attestation par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.

    Vous pouvez vous aider d'un modÚle de lettre pour rédiger votre courrier :

    ModĂšle de document
    Demander le plafonnement de votre facture d'eau suite Ă  une fuite d'eau

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

  • Vous pouvez demander Ă  votre service d'eau de vĂ©rifier le fonctionnement de votre compteur d'eau :

    ModĂšle de document
    Demander la vérification de son compteur d'eau

    AccĂ©der au modĂšle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    Vous devez envoyer votre demande de vérification par courrier recommandé avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la notification de votre service d'eau vous indiquant l'augmentation de votre consommation.

    Votre service d'eau va vérifier votre compteur d'eau pour déterminer la cause de cette augmentation. Il doit vous donner sa réponse dans le délai d'1 mois aprÚs la réalisation de cette vérification.

    Si un dysfonctionnement de votre compteur d'eau est constaté, vous n'aurez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne. Les m3 supérieurs au double de votre consommation moyenne ne vous seront donc pas facturés.

    En revanche, si aucun dysfonctionnement n'est constaté, vous devrez payer la totalité de votre facture (y compris l'excédant). Vous devrez également payer les frais de vérifications de fonctionnement de votre compteur (ces frais varient d'une commune à une autre).

Si vous rencontrez un litige avec votre service d'eau, vous pouvez faire un recours auprÚs du médiateur de l'eau.

Selon votre commune de rĂ©sidence, il est possible de bĂ©nĂ©ficier d’une aide pour vous aider Ă  payer vos factures d’eau.

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