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Fiche pratique

Retraite progressive du fonctionnaire

Vérifié le 19/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carriÚre à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.

 Attention :

Si vous ĂȘtes contractuel, les conditions de dĂ©part en retraite progressive sont les mĂȘmes que pour un salariĂ© du secteur privĂ©.

La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carriĂšre, de travailler Ă  temps partiel et de toucher, en mĂȘme temps, une partie de vos retraites (de base et complĂ©mentaires).

Pendant cette pĂ©riode, vous continuez de cotiser Ă  la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-Ă -dire cotiser Ă  la retraite sur la base d’un salaire Ă  temps complet.

Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.

Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Retraite progressive

AccĂ©der au service en ligne  

Groupement d'intĂ©rĂȘt public "Union retraite"

Vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d’une retraite progressive si vous ĂȘtes Ă  2 ans ou moins 2 ans de l’ñge minimum lĂ©gal de dĂ©part en retraite.

L'ùge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.

Âge à partir duquel vous pouvez partir en retraite progressive

Vous ĂȘtes né :

Age minimum légal

de départ en retraite

Vous pouvez partir en

retraite progressive à partir de :

Entre le 1er septembre 1961

et le 31 décembre 1961

62 ans et 3 mois

60 ans et 3mois

En 1962

62 ans et 6 mois

60 ans et 6 mois

En 1963

62 ans et 9 mois

60 ans et 9 mois

En 1964

63 ans

61 ans

En 1965

63 ans et 3 mois

61 ans et 3 mois

En 1966

63 ans et 6 mois

61 ans et 6 mois

En 1967

63 ans et 9 mois

61 ans et 9 mois

À partir du 1er janvier 1968

64 ans

62 ans

Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :

  • Justifier d'une durĂ©e d'assurance et de pĂ©riodes reconnues Ă©quivalentes fixĂ©e Ă  150 trimestres auprĂšs d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
  • Exercer une activitĂ© salariĂ©e Ă  temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigĂ©e si vous occupez un emploi Ă  temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois Ă  temps non complet ou incomplet, votre durĂ©e totale de travail ne doit pas dĂ©passer 90 % d'un temps complet.

 Ă€ noter

Vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive si vous ĂȘtes dĂ©jĂ  Ă  temps partiel.

De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de prĂ©fĂ©rence via votre compte Ensap :

    Service en ligne
    Espace numĂ©rique sĂ©curisĂ© des agents publics de l'État (Ensap)

    AccĂ©der au service en ligne  

    Service des retraites de l'État (SRE) - MinistĂšre chargĂ© des finances publiques

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.

    Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă  la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Si vous bĂ©nĂ©ficiez dĂ©jĂ  d’un temps partiel au moment oĂč vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.

    Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.

    Vous ĂȘtes informĂ© 30 jours avant la date de dĂ©part souhaitĂ©e de l'attribution de la retraite progressive.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

      À savoir

    Si vous dĂ©posez votre demande avant le 31 dĂ©cembre 2023, vous pouvez demander Ă  bĂ©nĂ©ficier de la retraite progressive Ă  partir du 1er septembre 2023 , si vous remplissez les conditions d’ñge, de durĂ©e d’assurance et de temps partiel.

    Pendant la pĂ©riode transitoire de mise en Ɠuvre de la retraite progressive, les premiĂšres pensions partielles ne seront payĂ©es qu’à partir du mois d’avril 2024, avec un rappel des pensions dues Ă  partir de la date de votre admission en retraite progressive.

  • Vous devez faire votre demande de retraite progressive Ă  la CNRACL.

    Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.

    Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive partielle.

    Cette date de dĂ©but ne peut pas ĂȘtre antĂ©rieure Ă  la date de votre demande.

    Votre administration employeur transmet Ă  la CNRACL l'autorisation de travail Ă  temps partiel.

    Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.

    Le versement de la retraite progressive débute un mois aprÚs que la CNRACL vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.

Votre admission en retraite progressive entraĂźne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.

Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complĂ©ment de votre revenu d’activitĂ© Ă  temps partiel.

La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.

La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.

Par exemple, un temps partiel à 60  % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.

La mĂȘme fraction de pension vous est accordĂ©e par les Ă©ventuels autres rĂ©gimes de retraite de base auprĂšs desquelles vous avez des droits.

  • Si votre durĂ©e de travail Ă©volue, votre administration employeur en informe le SRE ou la CNRACL.

    Le montant de votre pension est rĂ©visĂ© Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui oĂč la modification est intervenue.

    Si votre durée de travail change le 1er d'un mois, le montant de votre pension est révisé à partir de ce jour là.

  • Le versement de votre retraite progressive est suspendu si vous ne remplissez plus les conditions pour en bĂ©nĂ©ficier.

    Par exemple, si vous cessez de travailler dans le cadre d'une disponibilité.

    Le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel vous ne remplissez plus les conditions pour en bénéficier.

    Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier de la retraite progressive le 1er jour d'un mois, le versement de votre retraite progressive est suspendu à partir de ce jour là.

  • Si vous reprenez une activitĂ© professionnelle Ă  temps plein ou Ă  temps complet, votre retraite progressive cesse dĂ©finitivement de vous ĂȘtre versĂ©e.

    Votre retraite progressive cesse de vous ĂȘtre versĂ©e Ă  partir du 1er jour du mois suivant celui de votre reprise d’activitĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps complet.

    Si vous reprenez une activitĂ© Ă  temps plein ou Ă  temps complet le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive cesse de vous ĂȘtre versĂ©e Ă  partir de ce jour lĂ .

Lorsque vous demandez votre retraite dĂ©finitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a Ă©tĂ© versĂ©e pendant votre retraite progressive, en complĂ©ment de votre revenu d’activitĂ©, est remplacĂ©e par votre pension de retraite complĂšte.

Votre pension de retraite complĂšte est calculĂ©e en tenant compte du montant de votre pension de retraite, qui a Ă©tĂ© calculĂ© lorsque vous ĂȘtes passĂ© en retraite progressive, et de la pĂ©riode passĂ©e en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillĂ© Ă  temps partiel et continue Ă  cotiser pour la retraite.

Votre pension de retraite complÚte est calculée dans les conditions habituelles.

Une fois admis Ă  la retraite dĂ©finitive, si vous poursuivez ou reprenez une activitĂ© professionnelle, l’exercice de cette activitĂ© professionnelle est soumise aux rĂšgles du cumul emploi-retraite.