VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Transport d'une personne décédée
Vérifié le 23/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ĂȘtes confrontĂ© au transport d'une personne dĂ©cĂ©dĂ©e, sachez qu'il est soumis Ă certaines rĂšgles.
Elles changent selon que le corps est transporté uniquement en France ou qu'il transite par l'étranger.
Les démarches sont accomplies par l'entreprise de pompes funÚbres ou par la personne la plus proche du défunt.
Nous vous présentons les informations à connaßtre.
Les rÚgles à suivre pour le transport d'un défunt diffÚrent selon que son corps est transporté avant ou aprÚs qu'il a été déposé dans un cercueil.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La dĂ©claration de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décÚs.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires - Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
OĂč sâadresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décÚs délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l'Ă©tablissement, si le dĂ©cĂšs est intervenu, par exemple, dans un hĂŽpital ou un Ăhpad
Si la personne la plus proche du dĂ©funt n'a pas pu ĂȘtre contactĂ©e, la dĂ©claration peut ĂȘtre remplie par les personnes suivantes :
- Personne chez qui le décÚs est intervenu
- Directeur de l'établissement de santé ou social dans lequel le décÚs est survenu
Ă savoir
la société de pompes funÚbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transportĂ© en dehors de la commune oĂč il se trouve, une copie de la dĂ©claration de transport est adressĂ©e au maire du lieu de destination.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La dĂ©claration de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décÚs.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps. Elle est à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires - Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
OĂč sâadresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décÚs délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l'Ă©tablissement, si le dĂ©cĂšs est intervenu, par exemple, dans un hĂŽpital ou un Ăhpad
Ă savoir
la société de pompes funÚbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transportĂ© en dehors de la commune oĂč il se trouve, une copie de la dĂ©claration de transport est adressĂ©e au maire du lieu de destination.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
La dĂ©claration de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre faite avant le transport.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires. Le transport doit intervenir dans les 48 heures qui suivent le décÚs.
Vous devez remplir une déclaration pour le transport du corps à adresser à la mairie.
Formulaire
Opérations funéraires - Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
OĂč sâadresser ?
Les documents suivants sont aussi nécessaires :
- Extrait du certificat de décÚs délivré par le médecin, attestant de l'absence d'obstacle médico-légal et de certaines maladies
- Accord du directeur de l'Ă©tablissement, si le dĂ©cĂšs est intervenu, par exemple, dans un hĂŽpital ou un Ăhpad
Ă savoir
la société de pompes funÚbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Lorsque le corps est transportĂ© en dehors de la commune oĂč il se trouve, une copie de la dĂ©claration de transport est adressĂ©e au maire du lieu de destination.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Si ce n'est pas le cas, c'est la personne la plus proche du défunt qui doit s'en occuper.
Le transport doit se faire au moyen d'un véhicule spécialement aménagé et exclusivement réservé aux transports mortuaires.
La dĂ©claration de dĂ©cĂšs doit ĂȘtre faite avant le transport.
Le transport d'un corps aprÚs fermeture du cercueil doit faire l'objet d'une déclaration préalable.
Elle est Ă adresser Ă la mairie du lieu de fermeture du cercueil.
Formulaire
Opérations funéraires - Déclaration préalableCerfa n° 16048*01
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
la société de pompes funÚbres qui s'occupe du transport peut aussi se charger des démarches en mairie.
Il y a 3 situations :
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transportĂ© entre la mĂ©tropole et un dĂ©partement d'outre-mer, l'autorisation est donnĂ©e par le prĂ©fet du dĂ©partement oĂč la fermeture du cercueil a lieu.
OĂč sâadresser ?
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Les rÚgles dépendent du pays de destination.
Les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
L'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
OĂč sâadresser ?
Ă savoir
pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
Lorsque le corps est transporté hors de France, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de fermeture du cercueil.
Ă savoir
pour le transport de cendres, l'autorisation est donnée par le préfet du lieu de crémation du défunt ou par celui du lieu de résidence du demandeur.
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par l'ambassade ou le consulat ou par le délégué du gouvernement.
L'entrĂ©e en France de cendres est soumise Ă la mĂȘme autorisation.
Ă noter
les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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C'est l'entreprise de pompes funÚbres qui se charge des démarches.
L'entrée en France du corps d'une personne décédée à l'étranger et son transport vers le lieu de sépulture sont autorisés par le représentant consulaire français ou le délégué du gouvernement.
OĂč sâadresser ?
L'entrĂ©e en France de cendres est soumise Ă la mĂȘme autorisation.
Ă noter
les frais liés au rapatriement de la dépouille (ou des cendres) du défunt sont à charge de la famille. Vérifiez si une assurance peut en assumer le coût (assurance rapatriement ou liée à une carte bancaire, assurance habitation ou responsabilité civile).
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