Question-réponse
Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S�
Vérifié le 21/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous avez de faibles ressourcesâŻ, la complĂ©mentaire santĂ© solidaire (C2S) vous aide pour vos dĂ©penses de santĂ©. Elle complĂšte les remboursements de la sĂ©curitĂ© sociale.
Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.
Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 ⏠par jour et par personne).
Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financiÚre correspondant à deux mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
Ainsi, à la fin de ce délai (30 jours), la suspension est prononcée en cas de :
- Non-paiement
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.
Puis, vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.
Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance maladie.
Ă noter
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.
Cependant, cette rĂšgle ne s'applique pas si vous avez bĂ©nĂ©ficiĂ© d'une aide pour le paiement de vos participations, d'une remise ou d'une rĂ©duction mĂȘme partielle de votre dette ou d'un Ă©chĂ©ancier de paiement.