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Fiche pratique

Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports

Vérifié le 07/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Vendeur
  • Bailleur

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaßtre au futur acquéreur l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic n'a qu'une valeur informative. Mais s'il n'est pas fourni, l'acquéreur peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur acquéreur de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser un diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez vendre est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'environnement

Vous pouvez Ă©galement contacter la mairie pour en avoir connaissance.

OĂč s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une aide financiÚre pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critÚres.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aĂ©riennes

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DDT).

Vous devez joindre ce dossier Ă  la promesse de vente ou Ă  l'acte de vente.

  • Votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquĂ©reur en erreur.

    L'acquĂ©reur peut faire un recours auprĂšs du tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages et intĂ©rĂȘts.

  • La responsabilitĂ© du notaire peut notamment ĂȘtre engagĂ©e s'il a validĂ© la vente en l'absence du diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongĂšres induisant le futur acquĂ©reur en erreur.

    L'acquĂ©reur peut faire un recours auprĂšs du tribunal et obtenir des dommages et intĂ©rĂȘts.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet de faire connaßtre au futur locataire l'existence de nuisances sonores aériennes. Vous devez réaliser ce diagnostic si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports. Le diagnostic Bruit n'a qu'une valeur informative. Cependant, s'il n'est pas fourni, le locataire peut faire un recours devant le tribunal.

Le diagnostic Bruit est un document qui permet d'informer le futur locataire de l'existence de nuisances sonores aériennes.

Vous devez réaliser le diagnostic Bruit si le bien immobilier que vous voulez louer est situé dans une zone dite d'exposition au bruit des aéroports.

Pour le savoir, vous devez consulter le plan d'exposition au bruit (PEB) sur un service d'information en ligne :

Service en ligne
Consulter les plans d'exposition au bruit (PEB) des aéroports

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'environnement

Vous pouvez Ă©galement contacter la mairie pour en avoir connaissance.

OĂč s’adresser ?

Mairie

  À savoir

vous pouvez bénéficier d'une aide financiÚre pour insonoriser votre logement si vous respectez certains critÚres.

Les biens concernés par le diagnostic Bruit sont les suivants :

  • Immeuble d'habitation (maison...) ou mixte (professionnel et habitation)
  • Terrain constructible

Vous devez remplir un formulaire :

Formulaire
État des nuisances sonores aĂ©riennes

AccĂ©der au formulaire  

Direction générale de l'aviation civile (DGAC)

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Vous devez annexer ce formulaire au dossier de diagnostic technique (DTT).

Vous devez joindre ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail.

Votre responsabilitĂ© peut ĂȘtre engagĂ©e si vous ne transmettez pas le diagnostic ou si vous mentionnez de fausses informations dans l'annonce de location pour induire le futur locataire en erreur.

Le locataire peut faire un recours auprÚs du tribunal pour demander l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer.

Le diagnostic Bruit (ou État des nuisances sonores aĂ©riennes) est un document obligatoire pour toute vente ou location d'un bien immobilier situĂ© dans une zone dite d'exposition au bruit d'aĂ©roport. Ce document permet d'informer le futur acquĂ©reur ou locataire de l'existence de nuisances sonores aĂ©riennes.

Les rĂšgles diffĂšrent selon que vous ĂȘtes vendeur ou bailleur.

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