VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procÚs pénal ?
Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'avocat n'est pas toujours obligatoire devant le tribunal en matiĂšre pĂ©nale. Dans certaines procĂ©dures, la loi l'impose. MĂȘme quand l'avocat n'est pas obligatoire, le prĂ©venu et la victime partie civile peuvent demander qu'un avocat soit commis d'office ou qu'un avocat soit dĂ©signĂ© avec l'aide juridictionnelle.
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L'avocat n'est pas forcément obligatoire. Tout dépend du type de procédure engagée.
Obligation de l'avocat en fonction de la procédure Procédure concernée
Avocat obligatoire ?
Comparution immédiate
Oui
Comparution à délai différé
Oui
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Oui
Citation, citation directe
Non
Convocation par officier de police judiciaire
Non
Convocation par procĂšs-verbal
Non
Cour d'appel
Non
Cour d'assises
Oui
Cour de cassation
Non
OĂč sâadresser ?
Si le prévenu ne connaßt pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office dans les situations suivantes :
- ProcĂ©dures oĂč l'avocat est obligatoire
- Ă sa demande, mĂȘme quand l'avocat n'est pas obligatoire
- Procédures de jugement rapide (comparution immédiate, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou comparution à délai différé)
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bùtonnier de l'ordre des avocats.
OĂč sâadresser ?
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par le prĂ©venu qu'il dĂ©fend, en fonction de ses revenus et de la complexitĂ© du dossier. Si le prĂ©venu n'a pas suffisamment de revenus, il peut demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
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Dans toutes les procédures pénales concernant un mineur, l'avocat est obligatoire.
OĂč sâadresser ?
Si le prévenu mineur (ou ses représentants légaux) ne connaßt pas d'avocat, il peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bùtonnier de l'ordre des avocats.
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par le mineur qu'il dĂ©fend ou ses reprĂ©sentants lĂ©gaux, en fonction de leurs revenus et de la complexitĂ© du dossier. S'ils n'ont pas suffisamment de revenus, ils peuvent demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'aide juridictionnelle.
La victime partie civile n'a pas l'obligation d'avoir un avocat.
Si elle en souhaite un et qu'elle n'a pas suffisamment de revenus, elle peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
OĂč sâadresser ?
Si la victime partie civile ne connaĂźt pas d'avocat, elle peut en demander un commis d'office.
Avant l'audience, la désignation de l'avocat commis d'office est faite par le bùtonnier de l'ordre des avocats.
Ă l'audience, la demande doit ĂȘtre faite au prĂ©sident d'audience.
Ă savoir
l'avocat commis d'office n'est pas gratuit et doit ĂȘtre payĂ© par la victime qu'il dĂ©fend, en fonction de ses revenus et de la complexitĂ© du dossier.