Question-réponse
Qu'est-ce que le contrat de projet dans la fonction publique ?
Vérifié le 04/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Le contrat de projet permet aux employeurs publics de recruter des agents en CDD pour réaliser un projet ou une opération en particulier.
- Fonction publique d'Ătat (FPE)
- Territoriale (FPT)
- HospitaliĂšre (FPH)
Une administration de lâĂtat ou un Ă©tablissement public administratif de l'Etat qui souhaite rĂ©aliser un projet ou une opĂ©ration spĂ©cifique peut pour cela recruter un contractuel en CDD.
Le contrat est alors appelé contrat de projet.
Il prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Le recrutement d'un agent en contrat de projet s'organise de la mĂȘme maniĂšre que le recrutement de tout contractuel.
L'administration employeur publie l'offre d'emploi sur le site Choisir le service public.
L'offre d'emploi mentionne le recrutement en contrat de projet.
Elle indique également la liste des piÚces à fournir (CV, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépÎt des candidatures.
Ă noter
La réglementation ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à un ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le contrat de projet est conclu pour une durée minimale d'un an.
Sa durée maximale est fixée par votre administration employeur et vous.
Elle ne peut toutefois pas ĂȘtre supĂ©rieure Ă 6 ans.
Lorsque le contrat est conclu pour une durĂ©e infĂ©rieure Ă 6 ans et que le projet ou l'opĂ©ration prĂ©vu(e) n'est pas achevĂ©(e) Ă la fin du contrat, le contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite de 6 ans.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- DĂ©finition des tĂąches Ă accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrÎle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercĂ©es sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercĂ©es Ă l'Ă©tranger, mention du ou des Etats oĂč elles sont assurĂ©es
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipĂ©e, la durĂ©e du contrat ne peut toutefois pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1 an.
Vous ĂȘtes informĂ© des rĂšgles essentielles relatives Ă l'exercice de vos fonctions dans les mĂȘmes conditions que tout agent public.
Votre rémunération est fixée par l'administration.
L'administration prend notamment en compte les fonctions que vous occupez, la qualification requise pour les exercer, la qualification que vous détenez et votre expérience.
Votre rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours de votre contrat, notamment au vu des rĂ©sultats de vos entretiens professionnels.
PĂ©riode d'essai
Le contrat peut comporter une période d'essai.
Lorsque le contrat est conclu pour une durée inférieure à 6 ans et qu'il est renouvelé, le second contrat ne comporte pas de période d'essai.
La durée de la période d'essai est fixée par l'administration dans les limites suivantes :
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 2 ans
- Jusqu'à 1 jour ouvré par semaine de durée de contrat dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est supérieure ou égale à 2 ans
La pĂ©riode d'essai peut ĂȘtre renouvelĂ©e 1 fois pour une durĂ©e au maximum Ă©gale Ă sa durĂ©e initiale.
La pĂ©riode d'essai et la possibilitĂ© de la renouveler doivent ĂȘtre prĂ©cisĂ©es dans le contrat.
Le licenciement en cours ou Ă la fin de la pĂ©riode d'essai doit ĂȘtre prĂ©cĂ©dĂ© d'un entretien prĂ©alable.
La décision de licenciement vous est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre signature.
Aucune durée de préavis n'est applicable et le licenciement au cours ou à la fin de la période d'essai ne donne droit à aucune indemnité de licenciement.
Congés
Vous pouvez notamment bénéficier des congés suivants :
- Congés annuels
- Congé de maternité ou d'adoption
- Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de solidarité familiale
- Congé de présence parentale
- Congé de proche aidant
- Congé non rémunéré pour raisons de famille de 15 jours maximum par an
Protection sociale
En cas de maladie, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'un congĂ© de maladie ou de grave maladie dans les mĂȘmes conditions que tout contractuel.
Entretien professionnel
Vous bénéficiez d'un entretien professionnel annuel comme tout contractuel en CDD d'au moins 1 an.
L'administration vous informe par courrier de son intention de renouveler ou non le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature en respectant le délai suivant :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si sa durée est supérieure à 3 ans
Vous devez faire savoir à votre administration si vous acceptez ou non le renouvellement de votre contrat dans les 8 jours suivant la réception du courrier de l'administration.
En l'absence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme renonçant Ă votre emploi.
Fin anticipée du contrat
Lorsque l'administration met fin à votre contrat avant la date prévue (aprÚs la fin d'un délai minimal d'un an à partir de la date d'effet du contrat initial), elle vous en informe par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Vous avez droit à une indemnité d'un montant égal à  10 % de la rémunération totale que vous avez perçue à la date de fin de votre contrat.
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement et date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Fin du contrat à la date prévue
L'administration vous informe du non renouvellement de votre contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature :
- Au moins 2 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est inférieure ou égale à 3 ans
- Au moins 3 mois avant la fin de votre contrat si la durée de votre contrat est supérieure à 3 ans
Un certificat de fin de contrat vous est remis.
Il contient les mentions suivantes :
- Date de votre recrutement date de fin de contrat
- Fonctions occupées, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été exercées
- S'il y a lieu, périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif
Vous bénéficiez des allocations chÎmage (allocation d'aide au retour à l'emploi - ARE).
Le contrat de projet permet à un employeur public (une collectivité territoriale) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opĂ©ration doit nĂ©cessairement ĂȘtre identifiĂ© Ă l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais ).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la mĂȘme maniĂšre que pour le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi doit ĂȘtre accompagnĂ©e d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique Ă©galement la liste des piĂšces Ă fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour dĂ©poser sa candidature et la date limite du dĂ©pĂŽt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
Ă noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération et sa durée prévisible
- DĂ©finition des tĂąches Ă accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrÎle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercĂ©es sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercĂ©es Ă l'Ă©tranger, mention du ou des Etats oĂč elles sont assurĂ©es
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipĂ©e, la durĂ©e du contrat ne peut toutefois pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1 an.
Vous ĂȘtes informĂ© des rĂšgles essentielles relatives Ă l'exercice de vos fonctions dans les mĂȘmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critÚres tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- RĂ©sultats professionnels
- RĂ©sultats collectifs du service
Ă savoir
la rĂ©munĂ©ration de l'agent peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours du contrat, notamment en fonction des rĂ©sultats de l'entretien professionnel d'Ă©valuation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a Ă©tĂ© conclu pour une durĂ©e de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminĂ©, il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite d'une durĂ©e totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durĂ©e de 4 ans. Si le projet n'est pas terminĂ© Ă la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaßtre sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaßtre sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de prĂ©ÂcaÂritĂ© Ă la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement aprÚs un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipĂ©e du contrat ne peut pas ĂȘtre Ă l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
Le contrat de projet permet à un employeur public (un établissement de santé) de recruter une personne dans un emploi temporaire (non permanent).
Il concerne l'ensemble des catégories hiérarchiques (A, B et C).
Le projet ou l'opĂ©ration doit nĂ©cessairement ĂȘtre identifiĂ© Ă l'avance.
Le contrat de projet est un contrat à durée déterminée (CDD).
La fin de ce CDD ne donne pas droit à un contrat à durée indéterminée (CDI), ni à une titularisation (vous ne devenez pas automatiquement fonctionnaire par ce biais).
Le recrutement d'une personne en contrat de projet s'organise de la mĂȘme maniĂšre que le recrutement d'un agent contractuel.
Par conséquent, l'employeur doit publier l'offre d'emploi sur les sites internet suivants :
L'offre d'emploi est accompagnée d'une fiche de poste qui doit mentionner le recrutement en contrat de projet. Elle indique également la liste des piÚces à fournir (curriculum vitae, lettre de motivation...) pour déposer sa candidature et la date limite du dépÎt des candidatures.
Le candidat peut répondre à l'offre d'emploi par courrier simple ou par courrier électronique (mail).
Ă noter
la loi ne prévoit pas de phase d'entretien. Toutefois, rien n'interdit à l'employeur de convoquer les candidats à 1 ou plusieurs entretiens de recrutement.
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Ce contrat doit obligatoirement mentionner les éléments suivants :
- Article de loi concernant la FPH
- Description du projet ou de l'opération
- DĂ©finition des tĂąches Ă accomplir pour lesquelles le contrat est conclu
- Description précise de l'événement ou du résultat déterminant la fin du contrat et modes d'évaluation et de contrÎle de ce résultat
- Indication du poste occupé et catégorie hiérarchique dont l'emploi relÚve (A, B ou C)
- Date de début du contrat
- Durée du contrat correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération
- Montant de la rémunération
- Ăventuellement, durĂ©e de la pĂ©riode d'essai et possibilitĂ© de la renouveler
- Lieux de travail de l'agent et, Ă©ventuellement, conditions de leurs modifications
- Droits et obligations de l'agent
- Possibilité de rupture anticipée par l'employeur (rupture du contrat en cours)
- Droit au versement d'une indemnité de rupture anticipée du contrat
Le candidat qui est recruté signe un contrat de projet écrit.
Le contrat de projet mentionne obligatoirement l'article L332-24 du code général de la fonction publique relatif au contrat de projet.
Il comporte obligatoirement les clauses suivantes :
- Description du projet ou de l'opération
- DĂ©finition des tĂąches Ă accomplir
- Description précise de l'événement ou du résultat objectif qui déterminera la fin du contrat
- Conditions d'évaluation et de contrÎle de ce résultat
- Indication du poste occupé et sa catégorie hiérarchique
- Identité des parties, votre adresse et adresse de l'employeur, date d'effet du contrat
- Durée du contrat (correspondant à la durée prévisible du projet ou de l'opération)
- Montant de votre rémunération, éléments constitutifs, périodicité et conditions de versement
- Durée de la période d'essai et possibilité de la renouveler
- Lieu(x) de travail ou, si vous n'avez pas de lieu fixe ou principal, indication selon laquelle les fonctions sont exercĂ©es sur plusieurs lieux et, lorsque les fonctions sont exercĂ©es Ă l'Ă©tranger, mention du ou des Etats oĂč elles sont assurĂ©es
- Vos droits et obligations
- Procédures et garanties s'appliquant en fin de contrat
Le contrat comporte également obligatoirement une clause portant sur la possibilité de rupture anticipée par l'administration et une clause concernant le versement d'une indemnité de rupture anticipée dans l'un des 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la date prévue
Dans ces 2 cas de rupture anticipĂ©e, la durĂ©e du contrat ne peut toutefois pas ĂȘtre infĂ©rieure Ă 1 an.
Vous ĂȘtes informĂ© des rĂšgles essentielles relatives Ă l'exercice de vos fonctions dans les mĂȘmes conditions que tout agent public.
Le montant de la rémunération est fixé par l'employeur en prenant en compte différents critÚres tels que notamment :
- Fonctions exercées par l'agent
- Qualification requise pour leur exercice
- Qualification détenue par l'agent
- Expérience professionnelle
- RĂ©sultats professionnels
- RĂ©sultats collectifs du service
Ă savoir
la rĂ©munĂ©ration de l'agent peut ĂȘtre rĂ©Ă©valuĂ©e au cours du contrat, notamment en fonction des rĂ©sultats de l'entretien professionnel d'Ă©valuation pour les agents contractuels.
Durée
Le contrat de projet est un CDD.
Il est conclu pour une durée minimale d'1 an et une durée maximale de 6 ans.
Le contrat de projet prend fin à la réalisation du projet ou de l'opération.
Renouvellement
Lorsque le contrat a Ă©tĂ© conclu pour une durĂ©e de moins de 6 ans et que le projet n'est pas terminĂ©, il peut ĂȘtre renouvelĂ© dans la limite d'une durĂ©e totale de 6 ans.
Exemple
Votre contrat est conclu pour une durĂ©e de 4 ans. Si le projet n'est pas terminĂ© Ă la fin de de ces 4 ans, votre contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© pour 2 ans.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de renouveler le contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée initiale du contrat de l'agent.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaßtre sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
-
L'agent est informé du renouvellement de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent a 8 jours pour faire connaßtre sa réponse, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agent est considéré avoir renoncé à la poursuite de son contrat.
Avant que le contrat se termine, l'employeur doit avertir l'agent. L'employeur peut également décider de rompre le contrat en cours. Dans tous les cas, l'employeur doit respecter des conditions de forme pour prévenir l'agent.
Attention :
l'agent ne perçoit pas de prime de prĂ©ÂcaÂritĂ© Ă la fin de son contrat.
Fin normale du contrat
L'employeur doit informer l'agent de la fin de son contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
Rupture anticipée
L'employeur peut décider de rompre le contrat en cours uniquement aprÚs un délai d'au moins 1 an. Ce délai est calculé à partir de la date de début du contrat initial et seulement dans les 2 cas suivants :
- Le projet ou l'opération ne peut pas se réaliser
- Le résultat du projet ou de l'opération a été atteint avant la fin prévue du contrat
Attention :
la rupture anticipĂ©e du contrat ne peut pas ĂȘtre Ă l'initiative de l'agent.
L'employeur doit notifier à l'agent son intention de mettre fin au contrat dans des délais qui varient en fonction de la durée de son contrat.
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 2 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
-
L'agent est informé de la fin de son contrat par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature au plus tard 3 mois avant la fin de son contrat.
L'agent perçoit une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption anticipée du contrat.
L'employeur doit lui fournir un certificat de fin de contrat qui doit mentionner les informations suivantes :
- Date de recrutement et de fin de contrat de l'agent
- Fonctions occupées par l'agent, catégorie hiérarchique dont elles relÚvent et durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées
- Ăventuellement, pĂ©riodes de congĂ©s
Questions ? RĂ©ponses !
Et aussi
-
Recrutement dans la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPE
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPT
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
-
Mention légale obligatoire du contrat de projet dans la FPH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre