Question-réponse
Fonction publique : qui peut toucher l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle ?
Vérifié le 05/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous pouvez percevoir une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle si les conditions suivantes sont remplies :
- Vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat ou contractuel en CDI dans la fonction publique dâĂtat
- Votre service, votre Ă©tablissement public ou votre Ă©tablissement public local d'enseignement fait l'objet d'une restructuration prĂ©vue par un arrĂȘtĂ© ministĂ©riel
- Vous ĂȘtes affectĂ© Ă l'initiative de l'administration sur un emploi nĂ©cessitant une formation professionnelle pour adapter vos compĂ©tences Ă ce nouvel emploi.
La durĂ©e de la formation doit ĂȘtre d'au moins 5 jours.
L'indemnité vous est versée en une seule fois à la fin de la formation et aprÚs remise de votre attestation de formation quand vous rejoignez votre nouvel emploi.
Le montant maximum de l'indemnité dépend de la durée de la formation professionnelle :
- Formation d'au moins 5 jours : 500 âŹ
- Formation d'au moins 10 jours  : 1 000 âŹ
- Formation d'au moins 20 jours  : 2 000 âŹ