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Question-réponse

Peut-on s'inscrire sur une liste Ă©lectorale consulaire et voter la mĂȘme annĂ©e ?

Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, vous pouvez vous inscrire et voter la mĂȘme annĂ©e. Mais vous devez vous inscrire au plus tard le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour. Ce dĂ©lai est reportĂ© au 10e jour qui prĂ©cĂšde le 1er tour si vous ĂȘtes dans une situation particuliĂšre (jeune de 18 ans sans recensement citoyen, dĂ©mĂ©nagement, acquisition de la nationalitĂ© française, droit de vote recouvrĂ©).

  À savoir

quelle que soit votre situation, si vous n'ĂȘtes pas inscrit Ă  cause d'une erreur de l'administration, vous pouvez obtenir votre inscription jusqu'au jour de l'Ă©lection.

Pour vérifier votre inscription au registre des Français établis hors de France :

Service en ligne
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect.

Chaque adulte doit avoir son propre compte.

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres

  • Lorsque vous atteignez 18 ans, vous ĂȘtes automatiquement inscrit sur la liste Ă©lectorale consulaire du pays dans lequel vous vivez.

    Vous pouvez alors voter à l'étranger.

    Vous pouvez vérifier votre inscription sur les listes électorales :

    Service en ligne
    Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé de l'intérieur

    Si vous n'ĂȘtes pas inscrit, vous devez vous rendre au consulat (ou Ă  l'ambassade) et fournir les documents suivants :

    Pour connaßtre les coordonnées de votre consulat ou ambassade :

    • Pour voter depuis l'Ă©tranger, vous devez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire.

      Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

      Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

      Cette date limite dépend de la date de votre 18e anniversaire :

    • Pour voter depuis l'Ă©tranger, vous devez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire.

      Vous pouvez faire cette démarche tout au long de l'année.

      Mais si vous voulez voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

      Cette date limite dépend de la date de votre 18e anniversaire :

Pour voter depuis l'étranger, vous devez vous inscrire sur la liste électorale consulaire de votre nouveau domicile. Cette nouvelle inscription supprimera automatiquement votre précédente inscription.

  À savoir

vous pouvez préférer rester inscrit sur la liste électorale d'une commune, et y voter notamment par procuration.

  • Vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

    • Vous devez faire cette dĂ©marche au plus tard le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Lorsque votre dĂ©mĂ©nagement a lieu aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'Ă©tranger lors de cette Ă©lection.

      • Si vous ĂȘtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous dĂ©mĂ©nagez parce que vous avez Ă©tĂ© admis Ă  la retraite aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire jusqu'au 10e jour qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

        Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date de votre dĂ©part Ă  la retraite ont le mĂȘme dĂ©lai pour s'inscrire.

        Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire jusqu'au 10e jour qui prĂ©cĂšde le 1er tour, si vous ĂȘtes dans un des cas suivants :

        • Vous dĂ©mĂ©nagez Ă  cause de votre travail (sauf mutation) aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date du dĂ©mĂ©nagement ont Ă©galement ce dĂ©lai pour s'inscrire.
        • Vous ĂȘtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui dĂ©mĂ©nage Ă  cause de son travail (y compris mutation) aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date du dĂ©mĂ©nagement (ou de la mutation) ont Ă©galement ce dĂ©lai pour s'inscrire.
        • Vous ĂȘtes un militaire renvoyĂ© dans son foyer aprĂšs avoir satisfait aux obligations lĂ©gales d'activitĂ©, ou libĂ©rĂ© d'un rappel de classe, ou dĂ©mobilisĂ©, ou ayant dĂ©mĂ©nagĂ© lors de votre retour Ă  la vie civile aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

        Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

  • Vous devez vous inscrire avant une date limite.

    Cette date limite dépend de la date de votre déménagement :

    • Vous devez faire cette dĂ©marche au plus tard le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

      Vous pouvez faire cette démarche :

      • Lorsque votre dĂ©mĂ©nagement a lieu aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour, vous ne pouvez pas voter depuis l'Ă©tranger lors de cette Ă©lection.

      • Si vous ĂȘtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) et que vous dĂ©mĂ©nagez parce que vous avez Ă©tĂ© admis Ă  la retraite aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour, vous pouvez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire jusqu'au 10e jour qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

        Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date de votre dĂ©part Ă  la retraite ont le mĂȘme dĂ©lai pour s'inscrire.

        Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

      • Vous pouvez vous inscrire sur la liste Ă©lectorale consulaire jusqu'au 10e jour qui prĂ©cĂšde le 1er tour, si vous ĂȘtes dans un des cas suivants :

        • Vous dĂ©mĂ©nagez Ă  cause de votre travail (sauf mutation) aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date du dĂ©mĂ©nagement ont Ă©galement ce dĂ©lai pour s'inscrire.
        • Vous ĂȘtes un agent public (fonctionnaire ou contractuel) qui dĂ©mĂ©nage Ă  cause de son travail (y compris mutation) aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour. Les membres de votre famille domiciliĂ©s avec vous Ă  la date du dĂ©mĂ©nagement (ou de la mutation) ont Ă©galement ce dĂ©lai pour s'inscrire.
        • Vous ĂȘtes un militaire renvoyĂ© dans son foyer aprĂšs avoir satisfait aux obligations lĂ©gales d'activitĂ©, ou libĂ©rĂ© d'un rappel de classe, ou dĂ©mobilisĂ©, ou ayant dĂ©mĂ©nagĂ© lors de votre retour Ă  la vie civile aprĂšs le 6e vendredi qui prĂ©cĂšde le 1er tour.

        Vous devez vous rendre au consulat (ou à l'ambassade) et fournir les documents suivants :

Pour voter depuis l'étranger, il est possible que vous deviez inscrire sur la liste électorale consulaire.

Cette obligation éventuelle dépend de la date :

  • Ă  partir de laquelle vous avez eu connaissance de votre naturalisation
  • ou Ă  partir de laquelle vous avez acquis la nationalitĂ© par dĂ©claration ou manifestation expresse de volontĂ©.

Si vous avez de nouveau le droit de vote aprÚs en avoir été privé par une décision de justice, vous devez vous inscrire sur la liste électorale.

Pour voter une année d'élection, vous devez faire cette démarche avant une date limite.

Cette date limite dépend de la date à partir de laquelle vous avez de nouveau le droit de vote :

Vous pouvez obtenir votre inscription sur la liste électorale, jusqu'au jour de l'élection (ou jusqu'au jour du 2e tour si l'élection est à 2 tours) :

  • lorsque vous n'avez pas Ă©tĂ© inscrit Ă  cause d'une erreur de l'administration
  • ou lorsque vous avez Ă©tĂ© radiĂ© Ă  tort.

Vous devez envoyer au tribunal de Paris :

Formulaire
Demande d'inscription sur la liste électorale consulaire (omission ou radiation à tort)

AccĂ©der au formulaire (pdf - 225.7 KB)  

MinistÚre chargé de l'Europe et des affaires étrangÚres

OĂč s’adresser ?

Par courrier électronique

election.tj-paris@justice.fr

Par courrier

Tribunal de Paris

Parvis du Tribunal de Paris

75017 Parvis