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Question-réponse

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Vérifié le 05/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, un mineur soupçonnĂ© dans une enquĂȘte pĂ©nale peut ĂȘtre entendu librement, c'est-Ă -dire avec la possibilitĂ© de quitter Ă  tout moment le lieu oĂč il est interrogĂ©. En plus du mineur, les enquĂȘteurs doivent immĂ©diatement prĂ©venir ses parents, son tuteur, la personne ou le service auquel l'enfant est confiĂ©, et les informer de leurs droits.

Attention : l'audition libre ne doit pas ĂȘtre confondue avec l'audition sous contrainte d'un mineur (contre sa volontĂ©) : retenue (Ă  partir de 10 ans) et garde Ă  vue (Ă  partir de 13 ans).

L'audition libre permet aux enquĂȘteurs d'interroger un mineur soupçonnĂ© d'avoir commis ou d'avoir tentĂ© de commettre une infraction (un crime ou un dĂ©lit puni d'une peine d'emprisonnement) sans la placer en garde Ă  vue.

Lorsqu'un mineur est entendu librement, l'officier ou l'agent de police judiciaire en informe, par tout moyen, ses représentants légaux (parents, tuteur), la personne ou le service auquel le mineur est confié, s'ils sont connus.

Avant de procéder à l'audition libre du mineur, l'officier ou l'agent de police judiciaire doit l'informer des faits qui lui sont reprochés et de ses droits.

Les informations suivantes doivent ĂȘtre communiquĂ©es au mineur :

  • ÉlĂ©ments caractĂ©ristiques (date et lieu) de l'infraction pour laquelle le mineur est soupçonnĂ©
  • Droit de faire des dĂ©clarations, de rĂ©pondre aux questions qui lui sont posĂ©es ou de se taire (droit au silence) 
  • Droit de quitter Ă  tout moment les locaux oĂč le mineur est entendu
  • Droit Ă  ce qu'un adulte responsable du mineur soit informĂ© et droit d'ĂȘtre accompagnĂ© par ce dernier lors de l'audition, sauf circonstances particuliĂšres
  • Droit Ă  la dĂ©signation d'un adulte appropriĂ©, en remplacement de la personne responsable du mineur, pour l'assister tout au long de la procĂ©dure
  • Droit Ă  un interprĂšte
  • Droit d'ĂȘtre assistĂ© par un avocat choisi par le mineur ou commis d'office par le bĂątonnier si l'infraction pour lequel il est entendu est un dĂ©lit ou un crime susceptible d'une peine de prison
  • Conditions d'accĂšs Ă  l'aide juridictionnelle
  • Modes de dĂ©signation d'un avocat commis d'office
  • Lieux oĂč il est possible d'obtenir des conseils juridiques, Ă©ventuellement gratuit, avant cette audition

Ces informations doivent aussi ĂȘtre donnĂ©es aux reprĂ©sentants lĂ©gaux ou Ă  la personne ou le service auquel le mineur est confiĂ©. Toutefois, pour protĂ©ger le mineur ou pour le bon dĂ©roulement de l'enquĂȘte, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut dĂ©cider de ne pas leur transmettre l'ensemble de ces informations. Dans ces cas, le mineur peut dĂ©signer un adulte pour l'accompagner et recevoir ces informations. Il s'agit de l'adulte appropriĂ©. Si le mineur n'en choisit aucun, le magistrat doit lui en dĂ©signer un.

Toutes les informations qui sont communiquées au mineur et aux personnes responsables de lui doivent figurer dans le procÚs-verbal.

Le mineur est obligatoirement assisté d'un avocat lorsqu'il est soupçonné d'avoir commis un délit ou un crime puni d'une peine de prison.

Il peut faire lui-mĂȘme la demande de dĂ©signation d'un avocat.

La demande peut aussi ĂȘtre faite pour son compte par les adultes responsables de lui ou par l'adulte appropriĂ©.

Si le mineur n'a pas sollicitĂ© l'assistance d'un avocat, les enquĂȘteurs doivent le signaler aux adultes responsables de lui. Ils doivent leur communiquer cette information en mĂȘme temps que celles concernant l'audition libre et aux droits et garanties du mineur.

Lorsque le mineur et ses représentants légaux n'ont pas sollicité l'assistance d'un avocat, le magistrat chargé de l'affaire, l'officier ou l'agent de police judiciaire doivent en informer, par tout moyen et sans délai, le bùtonnier. Il désigne alors un avocat commis d'office.

OĂč s’adresser ?

Contrairement aux interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ou en retenue qui font l'objet d'un enregistrement audiovisuel, l'enregistrement de l'audition libre d'un mineur n'est pas obligatoire, et ce, notamment, pour les raisons suivantes :

  • L'avocat du mineur est prĂ©sent au moment de son audition
  • Le mineur n'est pas privĂ© de libertĂ©