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Question-réponse

Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?

Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous ĂȘtes fonctionnaire d’État ou contractuel en CDI dans la fonction publique d’État
  • Vous changez d'emploi ou vous changez de rĂ©gion de travail Ă  la demande de votre administration

Les emplois pouvant donner lieu Ă  l'attribution de l'indemnitĂ© sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

Les emplois concernés sont des emplois particuliÚrement difficiles à pourvoir.

L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel fixe Ă©galement la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit Ă  l'indemnitĂ©. Cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est comprise entre 3 et 6 ans.

Le montant maximum de l'indemnitĂ© est fixĂ© à 10 000 €. Il varie en fonction des sujĂ©tions imposĂ©es par l'emploi Ă  pourvoir.

L'indemnité est payée en 3 fois :

  • 40 % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
  • 20 % Ă  la moitiĂ© de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence
  • 40 % Ă  la fin de la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence

Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.