Question-réponse
Qui peut toucher l'indemnité temporaire de mobilité dans la fonction publique ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous pouvez percevoir l'indemnité temporaire de mobilité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous ĂȘtes fonctionnaire dâĂtat ou contractuel en CDI dans la fonction publique dâĂtat
- Vous changez d'emploi ou vous changez de région de travail à la demande de votre administration
Les emplois pouvant donner lieu Ă l'attribution de l'indemnitĂ© sont fixĂ©s par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.
Les emplois concernés sont des emplois particuliÚrement difficiles à pourvoir.
L'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel fixe Ă©galement la pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence pendant laquelle vous devez rester sur votre nouveau poste pour avoir droit Ă l'indemnitĂ©. Cette pĂ©riode de rĂ©fĂ©rence est comprise entre 3 et 6 ans.
Le montant maximum de l'indemnitĂ© est fixĂ© Ă Â 10 000 âŹ. Il varie en fonction des sujĂ©tions imposĂ©es par l'emploi Ă pourvoir.
L'indemnité est payée en 3 fois :
- 40Â % lors de votre installation dans votre nouvel emploi
- 20 % à la moitié de la période de référence
- 40 % à la fin de la période de référence
Si vous demandez à quitter l'emploi pour lequel vous touchez l'indemnité avant la fin de la période de référence, vous ne touchez pas les fractions de l'indemnité non encore versées.