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Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Vérifié le 20/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, le salarié qui habite ou travaille dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé.

Ce congé permet au salarié de participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles. Le congé n'est pas rémunéré.

Le congĂ© peut ĂȘtre pris en une ou plusieurs fois. Sa durĂ©e maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

Des dispositions conventionnelles dĂ©terminent les dĂ©lais dans lesquels le salariĂ© adresse sa demande de congĂ©. En l'absence de dispositions prĂ©vues, le salariĂ© informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volontĂ© de bĂ©nĂ©ficier de ce congĂ© au moins 48 heures avant le dĂ©but du congĂ©. En cas d'urgence, le congĂ© peut ĂȘtre pris sous prĂ©avis de 24 heures.

L'employeur peut refuser d'accorder le congĂ© pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera prĂ©judiciable Ă  la bonne marche de son entreprise. Ce refus doit ĂȘtre motivĂ© et notifiĂ© au salariĂ© et intervient aprĂšs consultation du comitĂ© social et Ă©conomique (CSE).

Le refus de l'employeur peut ĂȘtre contestĂ© devant le conseil de prud'hommes qui statue en dernier ressort.

 Ă€ noter

la durĂ©e du congĂ© ne peut pas ĂȘtre imputĂ©e sur la durĂ©e du congĂ© payĂ© annuel.

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