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Fiche pratique

PrĂȘt Ă  la consommation : crĂ©dit affectĂ©

Vérifié le 23/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le crĂ©dit affectĂ© est un prĂȘt destinĂ© Ă  un achat spĂ©cifique : un bien mobilier (meuble, voiture) ou une prestation de service (voyage). Il ne peut pas ĂȘtre utilisĂ© pour autre chose. Le vendeur ou le prestataire de service peuvent vous proposer ce prĂȘt, mais vous pouvez aussi le souscrire auprĂšs de votre banque ou d'un Ă©tablissement financier. Le contrat de crĂ©dit affectĂ© doit respecter les rĂšgles du crĂ©dit Ă  la consommation.

Le crédit affecté est lié à un achat précis : un bien ou une prestation de service. Par exemple, un crédit pour acheter une voiture ou un voyage. C'est ce type de crédit qui est accordé lorsqu'un vendeur propose de payer en plusieurs fois.

Le crĂ©dit obtenu doit servir uniquement Ă  payer le bien ou la prestation dĂ©finie. Si le contrat de vente ne se rĂ©alise pas (exemple : dĂ©sistement de votre part), l'annulation du contrat de crĂ©dit sera automatique, mĂȘme si l'Ă©tablissement a donnĂ© son accord.

Le crédit affecté est accordé et géré par une banque ou un établissement de crédit.

GĂ©nĂ©ralement, l'achat en lui-mĂȘme et la demande de crĂ©dit se font au cours de la mĂȘme transaction. Les dĂ©marches se font alors directement sur le lieu de vente (ou sur le mĂȘme site internet dans le cas d'un achat Ă  distance).

Le crĂ©dit affectĂ© respecte les rĂšgles du crĂ©dit Ă  la consommation. Ainsi, l'Ă©tablissement prĂȘteur doit dĂ©buter par une phase d'information, au cours de laquelle il doit vĂ©rifier votre solvabilitĂ©, pour savoir si vous ĂȘtes capables de rembourser le crĂ©dit. Lors d'un achat Ă  distance, certains sites proposent un examen immĂ©diat de votre situation.

Si votre demande de crĂ©dit est acceptĂ©e, le prĂȘteur vous remet son offre de crĂ©dit. Cette offre doit prĂ©ciser le bien (ou la prestation) Ă  financer et son prix au comptant. Vous devez Ă©galement recevoir un document indiquant clairement les Ă©chĂ©ances du crĂ©dit, le montant de celles-ci et le taux annuel effectif global (TAEG).

 Attention :

le contrat de vente ne peut pas vous obliger à conclure l'achat et à payer comptant (en une seule fois) si vous n'obtenez pas votre crédit.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation aprÚs la signature.

Vous avez 14 jours calendaires Ă  partir de la signature du contrat pour effectuer cette dĂ©marche auprĂšs de l'Ă©tablissement prĂȘteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crĂ©dit ou ce modĂšle de courrier :

ModĂšle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

AccĂ©der au modĂšle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

  À savoir

le dĂ©lai de rĂ©tractation est rĂ©duit si vous souhaitez ĂȘtre livrĂ© immĂ©diatement aprĂšs l'achat.

Le montant total du crĂ©dit doit ĂȘtre compris entre 200 € et 75 000 €.

Le crĂ©dit doit ĂȘtre accordĂ© pour une durĂ©e supĂ©rieure Ă  3 mois. Et le remboursement doit ĂȘtre mensualisĂ©.

Vous aurez donc au minimum 3 mensualités à payer.

Vous commencez Ă  rembourser uniquement Ă  partir de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

Aucun paiement dĂ©finitif ne peut ĂȘtre exigé avant la signature de l'offre de crĂ©dit prĂ©alable et avant l'expiration du dĂ©lai de rĂ©tractation qui suit la conclusion du contrat final de crĂ©dit.

 Ă€ noter

le vendeur peut cependant imposer un acompte à la commande pour réserver le bien. Il devra le rembourser en cas de rétractation ou si le crédit est refusé.