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Fiche pratique

Habilitation judiciaire pour représentation du conjoint

Vérifié le 17/08/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

L'habilitation judiciaire est mise en place lorsque l'un des époux n'est pas en capacité d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante (acheter une voiture par exemple).

La demande se fait auprĂšs du juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles).

Nous vous présentons les informations à connaßtre.

Cette habilitation consiste en une représentation d'un des époux par l'autre époux ou épouse si l'un des époux n'est pas en mesure d'exprimer sa volonté au quotidien, de faire ou de comprendre des actes de la vie courante.

Ceci peut ĂȘtre dĂ» à :

  • l'altĂ©ration de ses capacitĂ©s mentales,
  • la maladie,
  • un handicap,
  • un accident,
  • une hospitalisation ou tout autre Ă©vĂ©nement.

L'habilitation est décidée par le juge des contentieux de la protection.

Ainsi, l'habilitation permet à l'époux habilité par le juge de représenter l'autre époux et/ou de passer certains actes en son nom.

 Attention :

Il ne s'agit pas d'une mesure de protection de la personne, mais d'une mesure portant sur la gestion de ses biens.

L'habilitation judiciaire peut ĂȘtre demandĂ©e quel que soit le rĂ©gime matrimonial (contrat de mariage).

La demande peut ĂȘtre faite en utilisant un formulaire ou sur papier libre.

  • Formulaire
  • Papier libre

Un formulaire est à remplir :

Formulaire
RequĂȘte au juge des tutelles : demande d'habilitation judiciaire aux fins de reprĂ©sentation du conjoint

Cerfa n° 15734*03

AccĂ©der au formulaire (pdf - 101.2 KB)  

MinistÚre chargé de la justice

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Le formulaire doit ĂȘtre accompagnĂ© des documents suivants :

  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ© (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) d'un justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ©
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) du justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre habilitĂ©
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des piĂšces qui dĂ©montrent que l'Ă©poux ou l'Ă©pouse ne peut pas exprimer sa volontĂ© (et notamment les certificats mĂ©dicaux qui attestent que son Ă©tat de santĂ© l'empĂȘche de donner son consentement).
  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ© (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) d'un justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ©
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) du justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre habilitĂ©
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des piĂšces qui dĂ©montrent que l'Ă©poux ou l'Ă©pouse ne peut pas exprimer sa volontĂ© (et notamment les certificats mĂ©dicaux qui attestent que son Ă©tat de santĂ© l'empĂȘche de donner son consentement)

  À savoir

Il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

Le dossier doit ĂȘtre transmis au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de rĂ©sidence des Ă©poux.

Selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

La demande doit ĂȘtre transmise au juge des contentieux de la protection du tribunal du lieu de rĂ©sidence des Ă©poux.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Elle doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents suivants :

  • Copie intĂ©grale de l'acte de naissance de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ© (la copie doit dater de moins de 3 mois)
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) d'un justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre reprĂ©sentĂ©
  • Copie recto-verso (les 2 cĂŽtĂ©s) du justificatif d'identitĂ© de l'Ă©poux ou Ă©pouse qui va ĂȘtre habilitĂ©
  • Copie du livret de famille
  • Ensemble des piĂšces qui dĂ©montrent que l'Ă©poux ou l'Ă©pouse ne peut pas exprimer sa volontĂ© (et notamment les certificats mĂ©dicaux qui attestent que son Ă©tat de santĂ© l'empĂȘche de donner son consentement)

  À savoir

il est nécessaire de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu'ils ne s'opposent pas à la procédure.

selon la situation, le juge des contentieux de la protection peut demander d'autres documents.

Le juge auditionne les époux et toute autre personne qu'il estimera nécessaire d'entendre.

Toutefois, il peut, par décision argumentée et sur avis du médecin qui a examiné l'époux ou l'épouse à représenter, décider qu'il n'y a pas lieu de procéder à son audition.

Par exemple, si cette mesure risque de porter atteinte à sa santé ou s'il (elle) est hors d'état de s'exprimer (par exemple, s'il est atteint d'Alzheimer).

Le juge peut rendre sa dĂ©cision le jour mĂȘme de l'audience ou bien mettre la dĂ©cision en dĂ©libĂ©rĂ©, c'est-Ă -dire prĂ©voir une autre date pour faire connaĂźtre son jugement.

Il décide de l'opportunité, des conditions et de l'étendue de l'habilitation judiciaire : représentation générale ou pour certains actes particuliers.

Il s'assure que la demande est conforme aux intĂ©rĂȘts patrimoniaux de l'Ă©poux ou Ă©pouse pour qui est demandĂ© l'habilitation.

L'Ă©poux habilitĂ© (et les Ă©ventuels tiers dont les intĂ©rĂȘts risquent d'ĂȘtre affectĂ©s par le jugement) reçoivent une copie du jugement.

Il est possible de faire appel par déclaration ou lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal dans les 15 jours suivants le jugement ou la date de sa notification.

Sauf si le juge en a décidé autrement, l'époux ou l'épouse qui a obtenu l'habilitation peut uniquement procéder à des actes d'administration.

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