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Fiche pratique

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 21/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Avez- vous droit de prendre un congé spécifique en cas d'annonce d'un handicap, d'une pathologie chronique ou d'un cancer de votre enfant ? Quelles sont les conditions pour pouvoir bénéficier de ce congé ? Quelle est la durée du congé ? Nous vous présentons les informations à connaßtre sur le congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie chronique d'un enfant.

Vous avez droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de votre enfant.

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Accident vasculaire cĂ©rĂ©bral invalidant 
  • DiabĂšte de type 1 et diabĂšte de type 2 
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), Ă©pilepsie grave 
  • Insuffisance respiratoire chronique grave 
  • Maladie d'Alzheimer et autres dĂ©mences 
  • Maladie de Parkinson 
  • Mucoviscidose 
  • SclĂ©rose en plaques 
  • Cancer

Un diagnostic doit d'abord ĂȘtre Ă©tabli par un professionnel de santĂ© (gĂ©nĂ©raliste, pĂ©dopsychiatre...) pour faire reconnaĂźtre le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de votre enfant.

Vous devez prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La MDPH évalue les besoins de votre enfant et transmet son évaluation à la CDAPH.

Vous devez remettre par la suite un justificatif Ă  votre employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.

Vous devez prendre le congĂ© dans la pĂ©riode de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de votre enfant, mais pas nĂ©cessairement le jour mĂȘme.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.