VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
ImpÎt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus du covoiturage ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous faites du covoiturage dans le cadre d'un déplacement pour votre propre compte, vous n'avez pas à déclarer ces revenus. Toutefois, la somme des participations aux frais (y compris la part qui reste à votre charge) ne doit pas dépasser les frais engagés. Sinon, les revenus issus du covoiturage sont imposés.
Vous n'avez pas à déclarer les revenus issus du covoiturage si vous respectez les 3 conditions suivantes :
- Vous effectuez le déplacement pour votre propre compte
- Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais engagés
- Vous gardez à votre charge une quote-part des frais engagés
Les frais engagés ne doivent pas excéder la limite fixée par le barÚme kilométrique fiscal.
Vous devez pouvoir justifier les éléments suivants :
- Itinéraire parcouru dans le cadre de votre activité de covoiturage
- Frais correspondants (tickets de péage, de carburant, etc.)
Ă noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 ⏠de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.
Les revenus tirĂ©s de votre activitĂ© de covoiturage sont imposables si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :
- Vous n'effectuez pas le déplacement pour votre propre compte
- Le tarif proposé est supérieur aux frais engagés
- Vous ne prenez pas une partie des dépenses du déplacement à votre charge
Vous devez alors déclarer vos recettes à l'administration fiscale.
Ă noter
les montants des revenus que vous avez obtenus via des plateformes sur internet (Blablacar, Leboncoin...) sont transmis à l'administration fiscale. La plateforme en est dispensée si vous avez réalisé moins de 3 000 ⏠de recettes ou moins de 20 transactions dans l'année.
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Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 72 600 âŹ, le rĂ©gime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique.
Le bĂ©nĂ©fice imposable est Ă©gal aux recettes diminuĂ©es d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas ĂȘtre dĂ©duites.
Déclarez vos recettes en ligne ou sur la déclaration complémentaire d'impÎt sur le revenu n°2042 C PRO.
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariéesCerfa n° 11222
Ă noter
si vos recettes sont infĂ©rieures Ă 305 âŹ, vous ne paierez aucun impĂŽt.
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Si vos recettes annuelles ne dĂ©passent pas 72 600 âŹ, vous pouvez choisir volontairement le rĂ©gime du bĂ©nĂ©fice rĂ©el.
Ce choix doit ĂȘtre rĂ©alisĂ© avant le 1er fĂ©vrier de la 1re annĂ©e pour laquelle vous souhaitez en bĂ©nĂ©ficier. L'option est valable 1 an. Elle est reconduite tacitement chaque annĂ©e pour 1 an.
DĂ©clarez vos recettes sur la dĂ©claration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez dĂ©duire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la mĂȘme dĂ©claration.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Cerfa n° 11085
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417
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Si vos recettes annuelles dĂ©passent 72 600 âŹ, le rĂ©gime du bĂ©nĂ©fice rĂ©el s'applique.
DĂ©clarez vos recettes sur la dĂ©claration professionnelle n°2031-SD. Vous pouvez dĂ©duire l'ensemble de vos charges pour leur montant exact sur la mĂȘme dĂ©claration.
Formulaire
Déclaration 2023 des revenus 2022 - Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)Cerfa n° 11085
Vous devez également déclarer et payer de la TVA sur l'imprimé n°3517-S-SD.
Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifiéCerfa n° 11417
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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MinistÚre chargé des finances
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Brochure pratique 2023 - DĂ©claration des revenus de 2022
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ImpÎt sur le revenu : dépliants d'information
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