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Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitaliÚre (FPH)

Vérifié le 12/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous pouvez effectuer un bilan de compĂ©tences. Ce bilan vous permet, accompagnĂ© d'un prestataire, d'Ă©laborer et de mettre en Ɠuvre un projet d'Ă©volution professionnelle ou de formation.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, vos aptitudes et motivations pour définir un projet professionnel et, éventuellement un projet de formation

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, si vous justifiez d'au moins 2 ans de services effectifs, consécutifs ou non.

Afin de favoriser votre Ă©volution professionnelle, vous bĂ©nĂ©ficiez d'un accĂšs prioritaire au bilan de compĂ©tences si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle

Vous pouvez Ă©galement demander Ă  bĂ©nĂ©ficier d'un accompagnement personnalisĂ© pour vous aider Ă  Ă©laborer et mettre en Ɠuvre votre projet professionnel.

Le bilan de compétences est réalisé avec un prestataire extérieur à votre établissement que vous pouvez choisir.

Vous devez recourir à un organisme habilité par l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

L'ANFH est l'organisme qui finance la formation dans la fonction publique hospitaliĂšre.

Vous pouvez demander à l'ANFH la prise en charge financiÚre de votre bilan de compétences.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Si vous choisissez de le réaliser sur vos heures de travail, vous bénéficiez d'un congé.

 Ă€ noter

Vous pouvez aussi choisir de réaliser votre bilan de compétences dans le cadre des heures de formation acquises sur votre compte personnel de formation (CPF).

Un bilan de compétences comprend 3 phases.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • DĂ©finir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de dĂ©roulement du bilan de compĂ©tences et des mĂ©thodes et techniques utilisĂ©es

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intĂ©rĂȘts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisĂ©s, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la rĂ©alisation de votre projet professionnel et, si nĂ©cessaire, votre projet de formation
  • PrĂ©voir les principales Ă©tapes de la mise en Ɠuvre de votre projet

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthÚse.

Vous ĂȘtes seul destinataire des rĂ©sultats dĂ©taillĂ©s et du document de synthĂšse.

Ils ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă  un tiers qu'avec votre accord.

Vous pouvez réaliser votre bilan de compétences pendant votre temps de travail ou hors temps de travail.

Dans les 2 cas, votre demande doit indiquer les dates et la durée du bilan et le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 5 ans aprÚs le précédent.

Si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes, vous ne pouvez en demander un autre qu'au moins 3 ans aprĂšs le prĂ©cĂ©dent :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle
  • Demande

    Vous devrez formuler votre demande de bilan et de congĂ© auprĂšs de votre chef d’établissement au moins 60 jours avant la date de dĂ©but du bilan.

    Réponse de votre établissement

    Votre établissement vous fait connaßtre son accord ou les nécessités de service justifiant le report du congé dans les 30 jours suivant la réception de votre demande.

    Le report du bilan et du congé ne peut pas dépasser 6 mois.

    Demande de prise en charge financiĂšre

    Vous devez présenter une demande de prise en charge financiÚre de votre bilan de compétence à l'ANFH.

    Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e de l'accord de congĂ© de votre chef d’établissement.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financiÚrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

  • Vous devez prĂ©senter une demande de prise en charge financiĂšre de votre bilan de compĂ©tence Ă  l'ANFH.

    Votre demande doit ĂȘtre accompagnĂ©e des documents et dĂ©clarations sur l'honneur Ă©tablissant que vous remplissez la condition d'anciennetĂ© exigĂ©e pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier d'un bilan de compĂ©tences.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financiÚrement le bilan, une convention tripartite est établie avec l'organisme prestataire et vous.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Si vous ĂȘtes dans l’une des situations suivantes, la durĂ©e du congĂ© est fixĂ©e Ă  72 heures du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez Ă  un corps catĂ©gorie C et vous n'avez pas le baccalaurĂ©at
  • Vous ĂȘtes en situation de handicap bĂ©nĂ©ficiaire de l'obligation d'emploi
  • Il est constatĂ©, aprĂšs avis du mĂ©decin du travail, que vous ĂȘtes particuliĂšrement exposĂ©, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, Ă  un risque d'usure professionnelle

Le congĂ© peut ĂȘtre pris de maniĂšre fractionnĂ©e.

Pendant le congé pour bilan de compétences, vous continuez de percevoir votre rémunération habituelle.

Vous devez présenter une attestation de présence délivrée par l'organisme prestataire à la fin de votre congé.

Si vous n'avez pas bénéficié d'un congé, vous devez présenter une attestation de présence à la fin de votre bilan s'il a été pris en charge financiÚrement par l'ANFH.

  À savoir

Les rĂ©sultats du bilan de compĂ©tences ne peuvent ĂȘtre communiquĂ©s Ă  des tiers qu'avec votre accord.