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Question-réponse

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Vérifié le 19/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Selon votre situation, vous pouvez ĂȘtre soumis Ă  certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code (mention additionnelle codifiée).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

DĂ©crypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

LĂ©gende non numĂ©rotĂ©e : symbole et nom de l'État qui a dĂ©livrĂ© le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

La liste complÚte et actualisée des mentions restrictives (mention additionnelle codifiée) est disponible sur le site Légifrance.

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

  • La mention codifiĂ©e indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

    01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

    02. ProthĂšse auditive ou aide Ă  la communication

  • 10. BoĂźte de vitesse adaptĂ©e

    15. Embrayage adapté

    20. Mécanismes de freinage adaptés

    25. Mécanisme d'accélération adapté

    31. Adaptations et protections des pédales

    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    40. Direction adaptée

    42. Dispositifs de vision arriÚre et latérale modifiés

    43. Position du siĂšge du conducteur

  • 61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure aprĂšs le lever du soleil et une heure avant le coucher)

    63. Conduite sans passagers

    65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

    66. Sans remorque

    67. Pas de conduite sur autoroute

    69. Le vĂ©hicule doit ĂȘtre Ă©quipĂ© d'un dispositif homologuĂ© d'Ă©thylotest anti-dĂ©marrage (EAD)

  • 70. Permis obtenu Ă  l'Ă©tranger, Ă©changĂ© contre un permis français

    78. Permis obtenu sur un véhicule muni d'une transmission automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boßte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une auto-école labellisée au minimum 3 mois aprÚs l'obtention du permis).

    79 (motorhome / autocaravane dont le PTAC > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

    96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelĂ©e d'une remorque dont la masse maximale autorisĂ©e dĂ©passe 750 kg et oĂč la masse maximale autorisĂ©e de l'ensemble est supĂ©rieure Ă  3 500 kg mais infĂ©rieure Ă  4 250 kg

Lors d'un Ă©ventuel contrĂŽle routier, le non respect des restrictions indiquĂ©es sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'Ă  750 €.

En gĂ©nĂ©ral, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 €.

3 points sont retirés de votre permis de conduire.

Votre vĂ©hicule peut ĂȘtre immobilisĂ©.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

  • Suspension du permis pour une durĂ©e de 3 ans au plus (amĂ©nagement possible en dehors de l'activitĂ© professionnelle)
  • Interdiction de conduire certains vĂ©hicules, y compris les vĂ©hicules sans permis, pour une durĂ©e de 3 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, Ă  vos frais, un stage de sensibilisation Ă  la sĂ©curitĂ© routiĂšre

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