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Question-réponse

Quelle assurance maladie à votre retour aprÚs avoir travaillé comme expatrié ?

Vérifié le 26/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes Français, vous revenez en France aprĂšs une expatriation. Les rĂšgles d'ouverture ou de maintien de vos droits Ă  l'assurance maladie Ă  votre retour dĂ©pendent de votre ancien pays d'installation (hors Europe ou en Europe) et de votre situation professionnelle.

  • Si vous aviez le statut d'expatriĂ© dans un pays de l'Espace Ă©conomique europĂ©en, de l'Union europĂ©enne, en Suisse ou au Royaume-Uni, vous releviez de la sĂ©curitĂ© sociale de votre pays d'installation. À votre retour, la situation est diffĂ©rente selon votre situation actuelle.

    • Vous bĂ©nĂ©ficiez de nouveau de l'assurance maladie française.

      Si besoin, vos périodes d'assurance accomplies dans votre ancien pays de résidence seront prises en compte.

        À savoir

      pour faire ouvrir vos droits, vous devez envoyer par courrier une copie du contrat de travail ou d'un bulletin de salaire accompagné du formulaire S1106 (demande d'ouverture de droit à la la protection universelle maladie - Puma) à la CPAM de votre lieu de résidence.

      • Vos droits sont transfĂ©rables en France pendant 3 mois sous conditions. Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'assurance maladie sur prĂ©sentation de votre carte europĂ©enne d'assurance maladie.

      • Vous bĂ©nĂ©ficiez de l'assurance maladie française. Vous devez prĂ©senter votre carte europĂ©enne d'assurance maladie (ou le document portable S1 qui permet l'inscription en vue de bĂ©nĂ©ficier de la couverture d'assurance maladie).

      • Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă  la Covid-19, vous ĂȘtes affiliĂ© Ă  l'assurance maladie et maternitĂ© sans dĂ©lai de carence.

    • Si vous ĂȘtes retraitĂ© d'un pays de l'Union europĂ©enne (UE), de l'Islande, du Liechtenstein, de la NorvĂšge ou de la Suisse, la prise en charge sera diffĂ©rente.

      • Vous pouvez transfĂ©rer vos droits Ă  l'assurance maladie si vous touchez une pension due Ă  la lĂ©gislation d'un de ces pays. Toutefois, la France ne prendra en charge, pour le compte du pays dĂ©biteur de la pension, que les seuls soins dispensĂ©s sur le territoire français.

        • Vous pouvez choisir de vous affilier Ă  l'assurance maladie française plutĂŽt qu'Ă  l'assurance maladie suisse en exerçant le droit d'option (moyennant le paiement d'une cotisation d'assurance maladie).

          L'option qui a été exercée est définitive. Les modifications d'état civil (mariage, divorce) ou les changements de composition de la cellule familiale (naissance ou décÚs d'un membre de famille) ne sont pas considérés comme de nouveaux faits générateurs. Ces modifications ne vous permettent donc pas de changer d'option.

        • Vous pouvez demander l'ouverture des droits Ă  l'assurance maladie française si vous rĂ©sidez en France et percevez une retraite payĂ©e chaque mois.

        • Si vous rentrez en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă  la Covid-19, vous ĂȘtes affiliĂ© Ă  l'assurance maladie et maternitĂ© sans dĂ©lai de carence.

  • Vous avez cessĂ© de dĂ©pendre de la sĂ©curitĂ© sociale française, sauf si vous avez adhĂ©rĂ© Ă  des assurances volontaires.

    • Vous redevenez assujetti Ă  l'assurance maladie française. Depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma) en 2016, l'affiliation obligatoire Ă  l'assurance maladie française sur critĂšre d'activitĂ© professionnelle est acquise dĂšs la premiĂšre heure travaillĂ©e.

      Si vous avez travaillĂ© dans un pays liĂ© Ă  la France par une convention de sĂ©curitĂ© sociale, vos pĂ©riodes d'assurance accomplies dans ce pays pourront Ă©ventuellement ĂȘtre prises en compte.

      Si vous avez travaillĂ© dans un pays non liĂ© Ă  la France par un accord de sĂ©curitĂ© sociale mais que vous avez cotisĂ© Ă  la CFE pour le risque maladie, vos pĂ©riodes d'affiliation pourront ĂȘtre retenues.

        À savoir

      dÚs que vous avez votre contrat de travail, vous devez vous rendre à la CPAM de votre lieu de résidence pour faire ouvrir vos droits.

    • Un dĂ©lai de rĂ©sidence de 3 mois consĂ©cutifs est Ă  respecter. Cette condition peut ĂȘtre prouvĂ©e par tout moyen (exemple : 3 quittances de loyer successives).

      De plus, vous devez transmettre le formulaire S 1106 complété et accompagné des piÚces justificatives.

      • Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier, sous conditions, pendant les 3 mois qui suivent votre retour, des prestations du rĂ©gime des expatriĂ©s de la CFE.

      • Vos allocations de chĂŽmage vous ouvrent des droit Ă  l'assurance maladie.

      • Un dĂ©lai de rĂ©sidence de 3 mois consĂ©cutifs est Ă  respecter et vous devez transmettre le formulaire S1106 complĂ©tĂ© et accompagnĂ© des piĂšces justificatives pour demander l'ouverture de droits Ă  la protection universelle maladie (Puma).

      • Si vous ĂȘtes rentrĂ© en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă  la Covid-19, vous ĂȘtes affiliĂ© Ă  l'assurance maladie et maternitĂ© sans dĂ©lai de carence.

    • Cela dĂ©pend si votre pays d'origine a une convention avec la France (la liste est disponible sur le site du Cleiss). Selon les pays et la convention passĂ©e, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier ou pas d'une couverture maladie en France.

      Si la convention passée par votre pays ne vous ouvre pas de droits en France et si vous remplissez les conditions de résidence stable sur le territoire français, vous pouvez demander la protection universelle maladie (Puma) à votre CPAM. Vous devez remplir le formulaire S1106 complété et l'accompagner des piÚces justificatives.

       Ă€ noter

      si vous ĂȘtes rentrĂ© en France entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2021 inclus, en raison de la crise sanitaire liĂ©e Ă  la Covid-19, vous ĂȘtes affiliĂ© Ă  l'assurance maladie et maternitĂ© sans dĂ©lai de carence.