VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
HarcÚlement téléphonique
Vérifié le 03/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Les appels tĂ©lĂ©phoniques ou SMS malveillants et rĂ©pĂ©tĂ©s sont assimilables Ă du harcĂšlement. Il s'agit d'un dĂ©lit puni par la loi. Si vous ĂȘtes victime de harcĂšlement tĂ©lĂ©phonique, vous pouvez le signaler Ă la police ou Ă la gendarmerie. Vous pouvez aussi porter plainte contre l'auteur. Il faut collecter les Ă©lĂ©ments de preuve du harcĂšlement.
Les appels téléphoniques répétés et malveillants sont considérés comme du harcÚlement. Il s'agit des appels téléphoniques réalisés dans le seul but de vous nuire, ou de troubler votre tranquillité.
2 appels insultants ou menaçants dans un court délai sont considérés comme des appels répétés et peuvent donc constituer un harcÚlement téléphonique.
Les faits sont Ă©galement punis, mĂȘme s'il n'y a pas eu de communication tĂ©lĂ©phonique, dans les 2 cas suivants :
- L'auteur laisse des messages malveillants sur votre boĂźte vocale ou sur la boĂźte vocale de la victime
- L'auteur fait sonner votre téléphone sans vous parler dans le seul but vous causer des troubles sonores
L'envoi répété de SMS ou de courriers électroniques malveillants est assimilé à du harcÚlement téléphonique.
Attention :
le démarchage téléphonique abusif par des commerçants ne relÚve pas du harcÚlement téléphonique.
Si votre situation nécessite une intervention urgente des forces de l'ordre, vous pouvez alerter la police ou la gendarmerie par téléphone.
En cas d'urgence, et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel tĂ©lĂ©phonique, ou par SMS, si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de parler.
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En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17.
Vous pouvez également contacter le 112.
OĂč sâadresser ?
Par téléphone
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112. Vous serez alors orienté vers le bon service selon votre cas. Le 112 est utilisable dans tous les pays de l'Union européenne.
Si la situation ne relÚve pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
112
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
24h/24h et 7j/7
Appel gratuit
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Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous ĂȘtes dans l'impossibilitĂ© de parler au tĂ©lĂ©phone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
OĂč sâadresser ?
Par SMS au 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Contact possible via :
- Visiophonie : Je communique en langue des signes
- Tchat : Je communique par écrit
- Voix / Retour texte : Je parle et le 114 me répond par écrit (ou l'inverse)
Vous pouvez collecter vous-mĂȘme des preuves de votre harcĂšlement sans attendre l'enquĂȘte de police ou de gendarmerie.
Tout mode de preuve est admis :
- Enregistrements des appels mĂȘme Ă l'insu de l'auteur
- Enregistrements des messages laissés sur votre boßte vocale
- Captures d'Ă©cran de SMS...
Il convient également de noter les dates et horaires précis des appels. Vous pourrez fournir tous ces éléments à la police lorsque vous porterez plainte.
Vous pouvez faire appel Ă un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Vous pouvez porter plainte conte l'auteur présumé des faits de harcÚlement téléphonique, pour qu'il soit sanctionné par la justice.
Vous devez le faire dans un délai de 6 ans depuis le dernier appel malveillant, sinon la plainte ne sera pas traitée.
Si vous dĂ©posez plainte dans ce dĂ©lai, la justice prendra alors en compte tous les appels concernĂ©s, mĂȘme s'ils datent de plus de 6 ans.
Ă savoir
si le harcÚlement est motivé par une discrimination basée sur un des critÚres interdits par la loi, comme par exemple la couleur de la peau, le sexe, l'ùge ou l'orientation sexuelle, vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
- Sur place
- Par courrier
Vous pouvez vous adresser Ă un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
OĂč sâadresser ?
La rĂ©ception de la plainte ne peut pas vous ĂȘtre refusĂ©e.
La plainte est transmise au procureur de la RĂ©publique par la police ou la gendarmerie.
Vous pouvez porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
OĂč sâadresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complÚtes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats mĂ©dicaux, arrĂȘts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modÚle de courrier suivant :
ModĂšle de document
Porter plainte auprĂšs du procureur de la RĂ©publique
Accéder au modÚle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dÚs que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépÎt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procÚs devant le tribunal correctionnel.
La personne coupable de harcÚlement téléphonique risque
- 1 an de prison
- et 15 000 ⏠d'amende.
L'auteur peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise Ă l'Ă©preuve.
Lorsque la personne coupable de harcÚlement téléphonique est le conjoint, le concubin ou le partenaire de Pacs, elle risque
- 3 ans de prison
- et 45 000 ⏠d'amende.
L'auteur peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© Ă une obligation de soins dans le cadre d'un sursis avec mise Ă l'Ă©preuve.
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Peines encourues
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Services dâaide aux victimes
MinistÚre chargé de la justice