Fiche pratique
Gratification minimale d'un stagiaire Ă©tudiant ou Ă©lĂšve dans une entreprise
Vérifié le 13/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous ĂȘtes stagiaire Ă©tudiant ou Ă©lĂšve dans une entreprise ? Votre employeur doit-il vous verser une compensation financiĂšre Ă l'occasion de votre stage ? Si tel est le cas, devez-vous payez des cotisations sociales ? Nous vous expliquons les conditions de versement d'une gratification de stage dite gratification minimale si vous y avez droit.
Cela dépend de votre situation avant votre entrée en stage, si vous stagiaire étudiant ou élÚve du second degré de l'enseignement agricole
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Vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme un salariĂ© de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, une gratification vous est versĂ©e si, au cours de la mĂȘme annĂ©e scolaire ou universitaire, la durĂ©e de votre stage est supĂ©rieure Ă :
- Soit 2 mois consécutifs (soit l'équivalent de 44 jours à 7 heures par jour)
- Soit Ă partir de la 309e heure de stage mĂȘme si votre stage est effectuĂ© de façon non continue
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Ă noter
Si vous ĂȘtes stagiaire Ă©tudiant ressortissant d'un pays de l'Union europĂ©enne (UE) ou de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) , vous avez les mĂȘmes obligations et les mĂȘmes droits qu'un stagiaire français.
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Vous n'ĂȘtes pas considĂ©rĂ© comme un salariĂ© de l'entreprise.
Vous ne percevez ni salaire, ni rémunération, ni indemnité.
Toutefois, vous percevez une gratification obligatoire aprÚs 3 mois de présence dans votre organisme d'accueil de stage selon les conditions suivantes :
- Soit votre stage est d'une durée de plus de 66 jours de présence consécutive ou non, pour un horaire de 7 heures par jour
- Soit votre stage est d'une durĂ©e de plus de 462 heures de prĂ©sence mĂȘme de façon non continue, sur la base d'une durĂ©e journaliĂšre diffĂ©rente
En dessous de ces seuils de durée, votre organisme d'accueil de stage n'a pas l'obligation de vous verser une gratification.
Ă noter
Si vous ĂȘtes Ă©lĂšve ressortissant ressortissant d'un pays de l'Union europĂ©enne (UE) ou de l'Espace Ă©conomique europĂ©en (EEE) , vous avez les mĂȘmes obligations et les mĂȘmes droits qu'un stagiaire français.
Attention :
cette obligation concerne uniquement les stagiaires élÚves et étudiants dans le cadre d'un stage d'initiation, de formation initiale ou de complément de formation professionnelle initiale. Pour les stagiaires de la formation professionnelle continue liés par un contrat de travail, d'autres rÚgles s'appliquent.
Pour calculer le montant de votre gratification, votre organisme d'accueil de stage doit décompter le nombre d'heures de présence effective que vous avez effectuées durant votre stage.
Ă savoir
Si pendant votre stage, vous bénéficiez d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption, ou autres autorisations d'absence, la prise en compte du montant de votre gratification durant vos jours d'absence n'est pas obligatoire.
Le montant de votre gratification doit figurer dans votre convention de stage.
Le taux horaire de la gratification est Ă©gal au minimum Ă 4,05 ⏠par heure de stage, correspondant Ă 15 % du plafond horaire de la sĂ©curitĂ© sociale (soit 27 âŹÂ x 0,15).
Les organismes publics ne peuvent pas verser de gratification supérieure au montant minimum légal sous peine de requalification de la convention de stage en contrat de travail.
Dans certaines branches professionnelles, le montant de la gratification est fixĂ© par convention de branche ou accord professionnel Ă©tendu et peut ĂȘtre supĂ©rieur Ă 4,05 âŹ. L'employeur doit le vĂ©rifier dans la convention collective.
Un simulateur de calcul permet aux employeurs de calculer le montant minimal dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire :
Simulateur
Calculer le montant de la gratification minimale d'un stagiaire
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre
Ă noter
le plafond de la sécurité sociale est modifié chaque année au 1er janvier. Si cette modification a lieu en cours de stage (par exemple pour un stage prévu entre le 1er décembre et le 15 février), la convention doit explicitement prévoir une revalorisation de la gratification en fonction du changement du 1er janvier.
La gratification est versée à la fin de chaque mois et non pas en fin de stage.
Elle est due dĂšs le 1er jour de stage.
Service en ligne
Aide au logement Ă©tudiant : demande en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
OĂč sâadresser ?
Exemple
Pour un stage Ă temps plein (7 heures par jour) du 1er janvier au 31 mars 2023Â :
Le montant de la gratification totale due est de 455 heures, soit 1 842,75 âŹ.
La gratification peut ĂȘtre versĂ©e de 2 maniĂšres diffĂ©rentes :
- Soit en fonction du nombre réel d'heures effectuées par mois
- Soit par lissage par mois de la totalité des heures effectuées durant le stage
PĂ©riode | Nombre d'heures rĂ©elles | Lissage (=1 842,75 âŹ/3) |
Janvier | 623,70 ⏠| 614,25 ⏠|
Février | 567,00 ⏠| 614,25 ⏠|
Mars | 652,05 ⏠| 614,25 ⏠|
Total | 1 842,75 ⏠| 1 842,75 ⏠|
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement sur la base du nombre réel d'heures effectuées.
Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'un régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Si le montant horaire de la gratification ne dĂ©passe pas 4,05 âŹ, vous ĂȘtes exonĂ©rĂ© de charges (la CSG et la CRDS ne sont pas dues).
Une gratification conventionnelle supérieure à 4,05 ⏠est en revanche soumise à cotisations et contributions sociales.
Ă noter
la gratification est exonérée d'impÎt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Couverture maladie
Vous restez affilié à votre régime de sécurité sociale d'assurance maladie durant la durée du stage en tant qu'ayant droit du régime de vos parents.
Cotisation accident du travail
En matiĂšre de risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vous ĂȘtes rattachĂ© Ă la CPAM de votre lieu de rĂ©sidence durant la durĂ©e de votre stage.
La déclaration et le paiement de la cotisation AT/MP sont gérés par l'organisme d'accueil de votre stage.
Contributions exclues
Vous n'ĂȘtes pas salariĂ© de l'entreprise. Vous ne versez pas de contributions d'assurance chĂŽmage.
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Code de l'éducation : articles D124-1 à D124-13
Pour l'obligation de rémunération du stage
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Code de la sécurité sociale : articles D242-1 à D242-2-2
Montant minimal
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Circulaire Urssaf n°2015-0000042 du 2 juillet 2015 sur le statut des stagiaires (pdf - 108.2 KB)
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Exonération d'impÎt sur le revenu
Pour en savoir plus
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Stagiaire en milieu professionnel : franchise de cotisations sociales
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Gratification minimale d'un stagiaire
MinistÚre chargé du travail