AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Directives anticipées : derniÚres volontés sur les soins en fin de vie

Vérifié le 06/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Qu'appelle-t-on les directives anticipées ? C'est une déclaration écrite que vous rédigez pour préciser vos souhaits liés à la fin de votre vie.

Vous exprimez ainsi par avance votre volontĂ© de poursuivre, limiter, arrĂȘter ou refuser des traitements ou actes mĂ©dicaux.

Ce document aide les mĂ©decins, le moment venu, Ă  prendre leurs dĂ©cisions sur les soins Ă  donner si vous ne pouvez plus exprimer vos volontĂ©s (par exemple, du fait d’une maladie grave).

Nous faisons un point sur la réglementation.

Les directives anticipĂ©es vous permettent de faire connaĂźtre par avance vos souhaits sur votre fin de vie dans le cas oĂč vous ne pourriez plus manifester votre volontĂ©. Par exemple, suite Ă  un coma, en cas de troubles cognitifs profonds, Ă  la suite d’un accident, du fait de l’évolution d’une maladie ou encore du fait du grand Ăąge.

Les directives n'ont pas vocation Ă  ĂȘtre utilisĂ©es si vous ĂȘtes en capacitĂ© d'exprimer vos volontĂ©s.

Ces directives expriment votre volontĂ© portant sur les conditions de la poursuite, de la limitation, de l'arrĂȘt ou du refus de traitement ou d'acte mĂ©dicaux.

 Exemple

Vous indiquez accepter ou refuser :

Que se passe-t-il en l'absence de directives anticipées ?

Si vous ĂȘtes dans l’incapacitĂ© d’exprimer votre volontĂ© et en l’absence de directives anticipĂ©es, l’équipe mĂ©dicale devra s’enquĂ©rir de l’expression de votre volontĂ©, notamment Ă  travers le tĂ©moignage de votre personne de confiance.

En l’absence de personne de confiance dĂ©signĂ©e, l’équipe mĂ©dicale recueillera les tĂ©moignages de votre famille ou des proches.

Vous devez ĂȘtre majeur pour rĂ©diger vos directives anticipĂ©es.

Vous pouvez rédiger des directives anticipées avec l'autorisation du juge (ou du conseil de famille s'il existe).

 Ă€ noter

Vous devrez joindre une copie de cette autorisation lors de la rédaction de vos directives anticipées.

Les directives anticipées doivent prendre la forme d'un document écrit, daté et signé avec :

  • Vos noms et prĂ©noms
  • Votre date et lieu de naissance.

Le document est manuscrit ou dactylographié.

Certains établissements de santé fournissent un formulaire.

Pour vous aider, 2 modĂšles avec des champs modifiables sont proposĂ©s, selon que vous ĂȘtes actuellement bien portant ou atteint d'une grave maladie.

L’utilisation de ce modĂšle n’est pas obligatoire. Les directives anticipĂ©es peuvent Ă©galement ĂȘtre rĂ©digĂ©es sur papier libre.

Cependant, ce modĂšle vous garantit que l’expression de votre volontĂ© rĂ©pond aux conditions de validitĂ© prĂ©vues par la rĂ©glementation.

ModĂšle de document
ModÚle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé de la santé

Votre médecin traitant doit vous informer de la possibilité et des conditions de rédaction de directives anticipées.

Savoir comment faire si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© d'Ă©crire et de signer vos directives anticipĂ©es, mais que vous ĂȘtes en Ă©tat d'exprimer votre volontĂ©

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prĂ©nom
  • Et le niveau de relation avec vous (frĂšre, ami...).

Leur attestation doit ĂȘtre jointe aux directives anticipĂ©es.

Face à un malade qui n'est plus capable d'exprimer ses volontés, les médecins doivent chercher à savoir s'il a rédigé des directives anticipées.

Il est donc important qu'elles soient facilement accessibles.

Informer son médecin et ses proches

Vous devez informer votre médecin et vos proches :

  • De l'existence de vos directives anticipĂ©es
  • Et de leur lieu de conservation.

Ainsi, le jour venu, le mĂ©decin qui vous accompagnera lors de votre fin de vie saura oĂč trouver vos directives Ă  mettre en Ɠuvre.

Confier vos directives à l'hÎpital ou l'établissement pour personnes ùgées

Si vous ĂȘtes hospitalisĂ© pour une maladie grave ou admis dans un Ă©tablissement pour personnes ĂągĂ©es, vous pouvez confier vos directives Ă  cet hĂŽpital ou Ă  cet Ă©tablissement.

Il les intégrera dans votre dossier.

  À savoir

Si vos directives sont conservées dans un dossier médical, n'oubliez pas d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 témoins si vous ne pouvez pas écrire vos directives) que leurs noms et coordonnées personnelles y sont inscrits.

De mĂȘme, si le dossier mĂ©dical mentionne qu'une personne possĂšde vos directives anticipĂ©es, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnĂ©es y sont inscrits.

Confier vos directives Ă  un proche

Enfin, vous pouvez également confier vos directives à :

Conserver les directives chez vous

Vous pouvez aussi les conserver chez vous et/ou avoir sur vous une indication du lieu de leur conservation.

Enregistrer les directives dans Mon espace santé et/ou les confier à votre médecin

Il vous est recommandé :

  • De faire enregistrer vos directives anticipĂ©es dans Mon espace santĂ© (dossier mĂ©dical partagĂ©)
  • Et d'en informer vos proches (la personne de confiance ou les 2 tĂ©moins si vous ne pouvez pas Ă©crire vos directives) que leurs noms et coordonnĂ©es personnelles y sont inscrits.

De mĂȘme, si le dossier mĂ©dical partagĂ© mentionne qu'une personne possĂšde vos directives anticipĂ©es, n'oubliez pas de l'informer que ses noms et coordonnĂ©es y sont inscrits.

Elles seront ainsi facilement consultables en cas de besoin.

Vous pouvez confier vos directives anticipées à votre médecin qui les conservera dans le dossier qu'il a constitué à votre nom notamment en l'absence de dossier médical partagé.

Les directives s'imposent au médecin pour toute décision d'investigation, d'intervention ou de traitement.

Toutefois, elles ne s'imposent pas dans les 2 cas suivants :

  • En cas d'urgence vitale pendant le temps nĂ©cessaire Ă  une Ă©valuation complĂšte de la situation (par exemple, patient Ă  rĂ©animer suite Ă  un accident de santĂ© brutal)
  • Lorsque les directives anticipĂ©es apparaissent manifestement inappropriĂ©es ou non conformes Ă  la situation mĂ©dicale.

Les directives anticipées ont une durée illimitée.

Les directives anticipĂ©es peuvent ĂȘtre Ă  tout moment modifiĂ©es ou annulĂ©es.

La derniÚre page du modÚle des directives anticipées est consacrée aux modifications ou à l'annulation des directives :

ModĂšle de document
ModÚle de directives anticipées (élaboration, modification, annulation)

AccĂ©der au modĂšle de document  

MinistÚre chargé de la santé

Si vous souhaitez modifier vos directives anticipées, vous pouvez en rédiger de nouvelles.

Demandez alors Ă  votre mĂ©decin, Ă  l’hĂŽpital ou Ă  l'Ă©tablissement mĂ©dico-social qui les conservent de supprimer les prĂ©cĂ©dentes.

Si elles ont été enregistrées sur votre dossier médical partagé (espace numérique de santé), vous pouvez en enregistrer de nouvelles.

Seul le document le plus récent sera pris en compte.

Savoir comment faire si vous ĂȘtes dans l'incapacitĂ© de modifier vos directives anticipĂ©es, mais que vous ĂȘtes en Ă©tat d'exprimer votre volontĂ©

Vous pouvez faire appel à 2 témoins, dont votre personne de confiance, pour les rédiger à votre place.

Ces personnes doivent attester que ce document, rédigé par l'un d'entre eux ou par un tiers, exprime bien votre volonté.

Elles doivent indiquer :

  • Leur nom, prĂ©nom
  • Et le niveau de relation avec vous (frĂšre, ami...).

Leur attestation doit ĂȘtre jointe aux directives anticipĂ©es.