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Accueil particuliers  > Loisirs - Sports - Culture  > Animal de compagnie  > Faut-il une autorisation pour dĂ©tenir un animal de compagnie ?

Question-réponse

Faut-il une autorisation pour détenir un animal de compagnie ?

Vérifié le 10/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Domestique
  • Non domestique

Vous n'avez pas besoin d'autorisation préalable pour acheter et détenir un animal domestique.

La liste des espĂšces domestiques d'animaux est limitativement fixĂ©e par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

Par exemple, les animaux suivants sont des animaux domestiques : chat, chien, furet, porc, chinchilla, cheval, cochon d'Inde, poisson rouge, certaines variétés de perruche.

En revanche, la dĂ©tention d'un animal domestique (chat, chien ou autre) est soumise Ă  un certain nombre d'obligations. Exemples : identification de l’animal, possession d’une attestation d'aptitude Ă  la dĂ©tention pour certains types de chiens, dĂ©claration du dĂ©tenteur auprĂšs d'un organisme dĂ©diĂ©.

  À savoir

la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Les conditions de dĂ©tention d’animaux sauvages (ou non domestiques) varient selon les espĂšces.

La dĂ©tention peut ĂȘtre libre (c'est-Ă -dire n'exiger aucune formalitĂ©) ou ĂȘtre soumise Ă  dĂ©claration ou Ă  autorisation prĂ©alable et dĂ©tention d'un certificat de capacitĂ©.

Ces conditions sont fixĂ©es par arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

  • DĂ©tention libre
  • DĂ©tention soumise Ă  dĂ©claration
  • DĂ©tention soumise Ă  autorisation et certificat de capacitĂ©

Pour certaines espÚces d'animaux sauvages, la détention en captivité est libre. Elle n'est soumise ni à déclaration, ni à autorisation.

L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le nombre d'animaux dĂ©tenus est limitĂ©
  • La dĂ©tention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spĂ©cimens destinĂ©s Ă  la vente.

Les animaux concernĂ©s et le nombre maximum d'individus pouvant ĂȘtre dĂ©tenus sont listĂ©s Ă  la colonne (a) du tableau de l'annexe 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

 Exemple

La détention de grenouilles rousses (rana temporaria) est libre jusqu'à 40 individus.

Pour certaines espÚces d'animaux sauvages, la détention en captivité est soumise à déclaration à la préfecture du département du lieu de détention des animaux.

L'élevage qui constitue un élevage d'agrément doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Le nombre d'animaux dĂ©tenus est limitĂ©
  • La dĂ©tention des animaux n'a pas de but lucratif ou marchand, et en particulier, la reproduction des animaux n'a pas pour objectif la production habituelle de spĂ©cimens destinĂ©s Ă  la vente.

Les animaux concernĂ©s et le nombre maximum d'individus pouvant ĂȘtre dĂ©tenus sont listĂ©s Ă  la colonne (b) du tableau de l'annexe 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

 Exemple

La détention de tortues léopard (stigmochelys pardalis) est soumise à déclaration et limitée à 10 individus.

Le non respect de ces dispositions peut ĂȘtre puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

Pour certaines espĂšces d'animaux sauvages, la dĂ©tention en captivitĂ© est rĂ©servĂ©e, dĂšs le 1er individu dĂ©tenu pour la majoritĂ© d'entre elles, aux Ă©tablissements d’élevage.

Un tel Ă©tablissement est soumis Ă  autorisation prĂ©alable d'ouverture par la prĂ©fecture du dĂ©partement d'implantation de l'Ă©tablissement. Et la personne responsable de l'entretien des animaux au sein de l'Ă©tablissement doit ĂȘtre titulaire du certificat de capacitĂ© d'entretien d'animaux non domestiques.

Les parcs zoologiques, les aquariums, etc., sont les principaux détenteurs de ces espÚces.

Mais, en tant que particulier, si vous dĂ©tenez un animal appartenant Ă  l'une de ces espĂšces, vous ĂȘtes considĂ©rĂ© comme Ă©leveur et vos installations d'hĂ©bergement constituent un Ă©tablissement d'Ă©levage.

En consĂ©quence, pour pouvoir dĂ©tenir l’animal envisagĂ©, vous devez obtenir une autorisation prĂ©alable d'ouverture de votre Ă©levage. Et vous devez Ă©galement dĂ©tenir le certificat de capacitĂ© d'entretien d'animaux non domestiques. Vous devez obtenir le certificat de capacitĂ© d'entretien avant de demander l'autorisation d'ouverture de votre Ă©levage.

Les animaux concernĂ©s et le nombre maximum d'individus pouvant ĂȘtre dĂ©tenus sont listĂ©s Ă  la colonne (c) du tableau de l'annexe 2 de l'arrĂȘtĂ© ministĂ©riel.

 Exemple

La dĂ©tention d'un python dont la taille adulte est Ă©gale ou supĂ©rieure Ă  3 mĂštres est soumise Ă  autorisation prĂ©alable et certificat de capacitĂ© d’entretien. C'est le cas pour la majoritĂ© des reptiles.

Le non respect de ces dispositions peut ĂȘtre puni de 3 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.

La détention d'un animal non domestique est soumise à un certain nombre d'obligations : identification de l'animal, installations et d'équipements adaptés aux besoins physiologiques et comportementaux des animaux, etc.

  À savoir

la vente ou le don gratuit d'un animal de compagnie à un mineur est possible uniquement avec le consentement des parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsque la détention d'un ou plusieurs animaux est soumise à déclaration, celle-ci s'effectue en ligne ou au moyen du formulaire cerfa n°15967.

  • En ligne
  • Par courrier

Service en ligne
Déclaration de détention d'animaux d'espÚces non domestiques

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'environnement

Formulaire
Déclaration de détention d'animaux d'espÚces non domestiques

Cerfa n° 15967*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 147.5 KB)  

MinistÚre chargé de l'environnement

La dĂ©claration doit ĂȘtre adressĂ©e, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, Ă  la direction dĂ©partementale de la protection des populations (DDPP) de la prĂ©fecture du dĂ©partement du lieu de dĂ©tention de l'animal.

OĂč s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Certificat de capacité

Pour obtenir le certificat de capacité d'entretien d'animaux non domestiques, vous devez présenter une demande à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de la préfecture du département de votre domicile. Votre demande doit préciser vos nom, prénoms, domicile et le type de qualification générale ou spéciale que vous souhaitez.

Contactez votre préfecture qui pourra précisément vous indiquer la démarche à suivre.

OĂč s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Le certificat de capacitĂ© peut ĂȘtre accordĂ© pour une durĂ©e indĂ©terminĂ©e ou limitĂ©e. Il peut ĂȘtre suspendu ou retirĂ©.

Le certificat de capacité mentionne les espÚces et le type d'activités pour lesquels il est accordé, et, éventuellement, le nombre d'animaux dont l'entretien est autorisé.

Le bĂ©nĂ©ficiaire du certificat peut demander sa modification selon la mĂȘme dĂ©marche que la demande initiale.

Le certificat de capacité est personnel.

Autorisation d'ouverture d'un Ă©tablissement d'Ă©levage

La demande d'autorisation d'ouverture est Ă  adresser Ă  la direction dĂ©partementale de la protection des populations (DDPP) de la prĂ©fecture du dĂ©partement du lieu oĂč est situĂ© l'Ă©tablissement.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • À Paris

OĂč s’adresser ?

Préfecture de police de Paris

Selon les prĂ©fectures, le dossier de demande d'autorisation doit ĂȘtre remis sous forme de dossier papier et ou numĂ©rique et le nombre d’exemplaires demandĂ©s peut varier. Renseignez-vous prĂ©alablement auprĂšs de votre prĂ©fecture.

Il n'existe pas de formulaire de demande. Les informations et piÚces demandées peuvent varier d'une préfecture à l'autre. Toutefois, votre dossier de demande doit au moins comporter une copie de votre certificat de capacité et les informations suivantes :

  • Votre identité : vos nom, prĂ©nom, adresse et numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone
  • Liste des animaux que vous envisagez de dĂ©tenir : noms scientifiques et vernaculaires, nombre total d'espĂšces que vous envisagez de dĂ©tenir, nombre de spĂ©cimens par espĂšce
  • Description des installations et des Ă©quipements : nombre et dimensions des enclos, cage, voliĂšre, terrarium, bassin, aquarium, descriptif du systĂšme d'Ă©clairage, de chauffage, de ventilation, mesures prises pour Ă©viter la fuite des animaux, etc.

Renseignez-vous prĂ©alablement auprĂšs de votre prĂ©fecture pour connaĂźtre l’ensemble des informations et piĂšces Ă  fournir.

Un animal de compagnie peut ĂȘtre un animal domestique ou non. La dĂ©tention d'un animal domestique est libre. En revanche, la dĂ©tention d'un animal de compagnie non domestique peut ĂȘtre, selon l'espĂšce, libre ou soumise Ă  dĂ©claration ou Ă  la possession d'un certificat de capacitĂ© pour l'entretien des animaux.

Questions ? RĂ©ponses !

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