VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Peut-on obtenir une copie d'un acte Ă©tabli par un notaire ?
Vérifié le 02/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice
Les actes ou documents Ă©tablis chez le notaire sont parfois conservĂ©s aux archives nationales ou dĂ©partementales. Ils peuvent aussi ĂȘtre soumis Ă la publicitĂ© fonciĂšre, qui est une formalitĂ© permettant de donner une date certaine au document.
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Le notaire est tenu au secret professionnel. Cependant, il doit fournir une copie de l'acte qu'il Ă©tablit aux personnes ou sociĂ©tĂ©s concernĂ©es et Ă leurs hĂ©ritiers ou ayants droit. Si vous participez Ă la signature d'un acte, ou si vous ĂȘtes l'hĂ©ritier ou l'ayant droit d'un participant Ă la signature de l'acte, vous pouvez demander une copie au notaire.
La copie d'un acte notariĂ© (contrat de mariage, testament, inventaire aprĂšs dĂ©cĂšs, etc.) peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e aux parties impliquĂ©es dans l'affaire, aux hĂ©ritiers ou Ă leurs ayants droits en version papier ou en version Ă©lectronique.
Vous devez en faire la demande directement au notaire qui a Ă©tabli l'acte, par Ă©crit.
Le notaire peut vous facturer des frais.
En cas de refus ou d'absence de réponse, vous pouvez saisir le président du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation du notaire. Ce magistrat peut ordonner au notaire de vous délivrer la copie de l'acte.
Le prĂ©sident du tribunal judiciaire doit ĂȘtre saisi par une requĂȘte rĂ©digĂ©e par un avocat.
OĂč sâadresser ?
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Si vous n'avez pas participĂ© Ă la signature de l'acte ou si vous n'ĂȘtes pas l'hĂ©ritier ou l'ayant droit d'une personne qui a participĂ© Ă la signature de l'acte, le notaire refusera de vous dĂ©livrer une copie. Mais si l'acte est conservĂ© aux archives nationales ou dĂ©partementales, vous pouvez demander une copie auprĂšs de ce service. La procĂ©dure varie suivant le lieu d'installation du notaire qui a signĂ© l'acte, et les conditions de dĂ©livrance dĂ©pendent de la date de sa signature. Des frais peuvent vous ĂȘtre facturĂ©s par les archives dĂ©partementales ou nationales.
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Si l'acte a moins de 75 ans (100 ans s'il concerne un mineur), une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
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Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
OĂč sâadresser ?
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Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
OĂč sâadresser ?
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Si vous souhaitez obtenir une copie d'un acte notarié qui a été rédigé par un notaire de Paris, vous devez vous adresser au département du Minutier central des notaires de Paris, qui relÚve des archives nationales.
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Une copie de l'acte vous sera délivrée avec l'accord du notaire dont émane le document, ou de son successeur.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
OĂč sâadresser ?
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Une copie de l'acte vous sera délivrée. L'accord du notaire dont émane le document n'est pas nécessaire dans ce cas.
Vous devez faire la demande par écrit et le service des archives doit vous répondre dans les 2 mois suivant votre demande.
OĂč sâadresser ?
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Vous pouvez aussi demander au service de la publicitĂ© fonciĂšre la copie d'un acte qui a Ă©tĂ© soumis Ă cette formalitĂ©, mĂȘme s'il ne vous concerne pas. Ce service peut Ă©galement vous fournir des renseignements sur un bien immobilier (identitĂ© du propriĂ©taire, existence d'une hypothĂšque etc.).
La demande de copie de documents ou de renseignements est différente selon que l'acte ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou aprÚs le 1er janvier 1956.
Dans les 2 cas, vous devez payer une taxe appelée contribution de sécurité immobiliÚre.
Le montant de cette taxe varie en fonction de l'acte concerné :
- 6 ⏠pour un bordereau d'inscription
- 30 ⏠pour un état descriptif de division ou un rÚglement de copropriété
- 15 ⏠pour tout autre document
La procédure est différente selon que l'acte a été publié avant 1956 ou à partit de 1956.
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Vous pouvez adresser au service de publicité fonciÚre les 3 types de demande suivantes :
- Demande de renseignements : permet de connaßtre la situation d'un bien immobilier
- Demande complémentaire de renseignements : sert à actualiser les renseignements déjà obtenus depuis un certain temps
- Demande de copie de documents : permet d'obtenir la copie des actes concernant le bien immobilier et qui ont fait l'objet d'une publicité fonciÚre
Les demandes doivent ĂȘtre envoyĂ©es au bureau de publicitĂ© fonciĂšre du lieu de situation de l'immeuble.
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Vous pouvez demander au service de publicité fonciÚre les deux types d'information suivantes :
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers
- Renseignements sur un ou plusieurs biens immobiliers sur lesquels vous disposez d'un droit réel immobilier
La demande doit ĂȘtre faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (aprÚs 1956)Cerfa n° 11194
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
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Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
La demande doit ĂȘtre faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Complément de renseignements aprÚs 1956Cerfa n° 11195
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bùti ou non bùti (vente, donation, partage, transmission par décÚs...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- RÚglements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit ĂȘtre faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, rÚglement de copropriété...) enregistrés aprÚs le 1er janvier 1956Cerfa n° 11187*05
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Vous pouvez adresser au service de publicité fonciÚre 2 types de demande :
- Demande de relevé des formalités avant 1956 : permet d'obtenir les références des actes répertoriés au nom d'une personne
- Demande de copie d'acte : permet d'obtenir la copie des actes dont les références ont été reçues via la demande de relevé des formalités avant 1956
Les demandes doivent ĂȘtre envoyĂ©es au bureau de publicitĂ© fonciĂšre du lieu de situation du bien immobilier.
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Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
La demande doit ĂȘtre faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Relevé des formalités avant 1956Cerfa n° 11272
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
- Actes constatant la transmission de la propriété d'un bien immobilier bùti ou non bùti (vente, donation, partage, transmission par décÚs...)
- Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
- RÚglements de copropriété et des états descriptifs de division
La demande doit ĂȘtre faite via le formulaire suivant :
Formulaire
Copie de documents (acte de vente, donation, rÚglement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956Cerfa n° 11273
Pour vous aider Ă remplir le formulaire :
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Vous pouvez trouver la procédure de demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement sur la page dédiée de l'administration fiscale :
Service en ligne
Demande de communication d'un acte qui a fait l'objet d'un enregistrement