VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Congés payés d'une assistante maternelle
Vérifié le 15/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
L'assistante maternelle employĂ©e par un particulier a droit Ă des congĂ©s payĂ©s dans les mĂȘmes conditions que tout autre salariĂ©. Toutefois, certaines rĂšgles spĂ©cifiques sont fixĂ©es par la convention collective.
Durée
Le calcul du nombre de jours de congés payés s'effectue sur la période de référence allant du 1er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.
L'assistante maternelle a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois ou période de 4 semaines d'accueil effectué.
Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une période de référence complÚte.
Les périodes suivantes sont assimilées à de l'accueil effectué :
- Congés payés
- Congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption
- Congé pour événements familiaux
- Jour férié chÎmé
- Congé de formation
- Périodes, dans la limite d'1 an ininterrompu, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue suite à un accident du travail, une maladie professionnelle ou un accident de trajet
- Journée défense et citoyenneté
- Congé pour assister à la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est arrondie au nombre entier supérieur.
Exemple
Une assistante maternelle qui a travaillé 7 mois, du 1er novembre au 31 mai, a droit à 18 jours de congés (2,5 x 7 = 17,5 arrondis à 18 jours).
Jours de congés payés supplémentaires
- Cas général
- Assistante maternelle de moins de 21 ans
Si l'assistante maternelle a des enfants à charge et n'a pas cumulé 30 jours de congés, elle peut bénéficier de 2 jours supplémentaires par enfant.
Un enfant est considéré à charge s'il remplit les 2 conditions suivantes :
- Il vit au foyer de l'assistante maternelle
- Il a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou est en situation de handicap
Toutefois, ce droit est accordé dans la limite de 30 jours ouvrables de congés (congés annuels et supplémentaires cumulés).
Exemple
Une assistante maternelle avec 1 enfant à charge et qui a acquis 12 jours de congés peut prendre 14 jours de congés (12 jours + 2 jours de congés supplémentaires).
L'assistante maternelle qui avait moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge vivant au foyer.
Si le congé principal de l'assistante maternelle ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire par enfant à charge est réduit à 1 jour.
Exemple
- Plusieurs employeurs
- Un seul employeur
L'assistante maternelle doit bénéficier de jours de congés sans accueillir d'enfant. En conséquence, les employeurs respectifs et l'assistante maternelle s'efforcent de trouver un accord sur les dates de départ en congés au plus tard le 1er mars de chaque année.
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Lorsqu'un accord est trouvé entre les différents employeurs, ils fixent les dates de congés de l'assistante maternelle.
Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© (c'est-Ă -dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salariĂ©.
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En l'absence d'accord, l'assistante maternelle fixe elle-mĂȘme les dates de ses congĂ©s, qu'ils soient payĂ©s ou sans solde, Ă savoir :
- 4 semaines pendant la période du 1er mai au 31 octobre
- 1 semaine en hiver
Elle informe par écrit ses employeurs de ses dates de congés au plus tard le 1er mars de l'année considérée.
En l'absence d'accord avec l'assistante maternelle au plus tard le 1er mars, l'employeur fixe les dates des congés de la salariée. Il informe l'assistante maternelle.
Ă noter
si le salariĂ© est en arrĂȘt de travail avant ou pendant les congĂ©s payĂ©s, les jours de congĂ©s payĂ©s qui coĂŻncident avec la pĂ©riode de l'arrĂȘt de travail ne sont pas dĂ©comptĂ©s.
La durĂ©e de congĂ©s payĂ©s pouvant ĂȘtre pris en 1 seule fois ne peut pas excĂ©der 24 jours ouvrables.
Avec l'accord du salariĂ©, ce congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© (c'est-Ă -dire pris en plusieurs fois).
Les rÚgles varient selon le nombre de congés payés acquis.
- Cas général
- Congé ne dépassant pas 12 jours ouvrables
Le congĂ© peut ĂȘtre fractionnĂ© (c'est-Ă -dire pris en plusieurs fois), avec l'accord du salariĂ©.
En cas de fractionnement, une des périodes de congés doit durer au moins 12 jours ouvrables continus. Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée obligatoirement entre le 1er mai et le 31 octobre sauf accord entre les parties.
Les jours restant dus peuvent ĂȘtre accordĂ©s en une ou plusieurs fois en dehors de la pĂ©riode du 1er mai au 31 octobre de chaque annĂ©e. Ils peuvent ouvrir droit Ă des jours de congĂ©s supplĂ©mentaires.
Des jours supplémentaires pour fractionnement sont accordés dans les conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables supplémentaires si le salarié prend 6 jours minimum de congés en dehors du 1er mai au 31 octobre,
- 1 jour ouvrable supplĂ©mentaire s'il prend entre 3 et 5 jours de congĂ©s en dehors de cette mĂȘme pĂ©riode.
La 5e semaine ne donne pas droit à des jours supplémentaires de congé pour fractionnement.
Lorsque les droits acquis ne dĂ©passent pas 12 jours ouvrables, les congĂ©s payĂ©s doivent ĂȘtre pris en totalitĂ© et en continu.
Le 1er jour de congĂ©s payĂ©s est le 1er jour ouvrable oĂč le salariĂ© aurait du normalement travailler. Ensuite, l'employeur dĂ©compte chaque jour ouvrable jusqu'Ă la veille de la reprise du travail.
Exemple
Un salarié demande à bénéficier d'une semaine de congés payés. Il ne travaille pas le lundi, le mercredi et le samedi. Le dimanche est son jour de repos hebdomadaire.
Le 1er jour de congĂ© payĂ©s est le mardi (1er jour ouvrable oĂč le salariĂ© aurait du travailler). L'employeur dĂ©compte ensuite les congĂ©s du mardi au lundi suivant, soit 6 jours ouvrables.
Ă noter
Si le salariĂ© est en arrĂȘt de travail avant ou pendant les congĂ©s payĂ©s, les jours de congĂ©s payĂ©s qui coĂŻncident avec la pĂ©riode de l'arrĂȘt de travail ne sont pas dĂ©comptĂ©s.
La période de référence court du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
La rémunération brute des congés est égale :
- Soit à la rémunération brute que le salarié aurait perçue pour une durée de travail égale à celle du congé payé, hors indemnités (entretien, nourriture...)
- Soit au 1/10e de la rémunération totale brute (y compris celle versée pour les congés payés pris sur la période de référence) perçue par le salarié au cours de l'année de référence. Ce calcul ne tient pas compte des indemnités (entretien, nourriture...)
La solution la plus avantageuse pour l'assistante maternelle sera retenue par l'employeur.
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Les congés sont rémunérés lorsqu'ils sont pris. La rémunération due pour les congés payés remplace le salaire de base.
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La rémunération due pour les congés payés pour l'année de référence s'ajoute au salaire mensuel brut de base.
Le montant de lâindemnitĂ© de congĂ©s payĂ©s est calculĂ© au 31 mai de chaque annĂ©e.
Cette rĂ©munĂ©ration peut ĂȘtre versĂ©e, selon l'accord des parties Ă prĂ©ciser au contrat, de l'une des maniĂšres suivantes :
- En 1 seule fois au mois de juin
- Lors de la prise principale des congés
- Au fur et à mesure de la prise des congés
Attention :
toute autre modalité de paiement des congés payés est interdite. Il n'est pas possible de verser les congés payés tous les mois.
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L'indemnité de congés payés pour l'année de référence n'est pas incluse dans le salaire mensuel brut.
La rémunération des congés payés dus est versée à la fin de chaque accueil.
Les litiges relÚvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
OĂč sâadresser ?
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Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé
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Code de l'action sociale et des familles : articles D423-14 à D423-16
Fixation des dates de congés en cas de multi-employeurs (article D423-16)
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Congés article 102
Questions ? RĂ©ponses !
Pour en savoir plus
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)