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Question-réponse

Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?

Vérifié le 19/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problÚme. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.

Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.

Il accompagne les parties Ă  trouver Ă  l'amiable une solution Ă  leur problĂšme.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi par l'apprenti pour rompre son contrat d'apprentissage aprĂšs les 45 premiers jours de formation pratique en entreprise.

Le médiateur accompagne également les parties à trouver à l'amiable une solution à leur litige en cours de contrat.

  • Pour rompre son contrat l'apprenti doit saisir le mĂ©diateur. Il en informe ensuite son employeur aprĂšs un dĂ©lai minimal de 5 jours calendaires.

    La rupture du contrat a lieu aprÚs un délai minimal de 7 jours calendaires aprÚs information de l'employeur.

  • Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi Ă  tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exĂ©cution du contrat de travail, comme par exemple :

    • Conditions de travail dans l'entreprise
    • DurĂ©e du travail
    • RĂ©munĂ©ration
    • CongĂ©s payĂ©s

  À savoir

le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).

Le mĂ©diateur de l'apprentissage peut ĂȘtre saisi par l'employeur et l'apprenti.

En fonction de son ùge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

  • L'apprenti est majeur
  • L'apprenti est mineur

L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.

C'est le responsable légal de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.

  À savoir

le mĂ©diateur peut Ă©galement ĂȘtre saisi par le CFA.

Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.

  • Commerce - industrie
  • Artisanat
  • Agriculture
  • Secteur public

Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.

OĂč s’adresser ?

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)

Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.

OĂč s’adresser ?

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)

Il faut saisir la chambre d'agriculture.

OĂč s’adresser ?

Chambre d'agriculture

Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.

Dans certains ministÚres des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relÚve l'apprenti.

Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.

Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

 Attention :

le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.

La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti aprÚs les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.

La procédure est gratuite.

Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.

Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.

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