AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Le dépÎt de garantie peut-il servir à payer le dernier mois de loyer ?

Vérifié le 06/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Non, le locataire doit payer l'intégralité du loyer et des charges au propriétaire (ou à l'agence immobiliÚre) à la date convenue, jusqu'à la fin du bail. Il a interdiction de déduire du dernier loyer le montant du dépÎt de garantie versé au propriétaire. C'est illégal.

En conséquence, si le locataire déduit du dernier loyer le montant du dépÎt de garantie :

  • Le propriĂ©taire ne lui dĂ©livre pas de quittance de loyer (la quittance de loyer est indiqpensable pour recevoir une aide au logement).
  • Le propriĂ©taire peut, sans avoir recours au juge, faire une saisie conservatoire du montant qui lui est dĂ» sur le compte bancaire du locataire.
  • Le propriĂ©taire peut aussi demander au juge de condamner le locataire Ă  lui payer le loyer impayĂ©, et des dommages et intĂ©rĂȘts.

  À savoir

Le dĂ©pĂŽt de garantie sert Ă  couvrir les Ă©ventuels manquements du locataire (comme par exemple, le manque d'entretien du logement ou un impayĂ©). Il doit en principe ĂȘtre rendu par le propriĂ©taire au locataire aprĂšs la fin du bail, et dans un certain dĂ©lai.