Question-réponse
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Vérifié le 04/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, vous pouvez demander plusieurs disponibilités à la suite l'une de l'autre pour des motifs différents.
La durée d'une disponibilité varie selon le motif pour lequel elle est accordée.
Et, dans certains cas, la durée cumulée des disponibilités consécutives est limitée.
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La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Si la disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est suivie d'une disponibilité pour convenances personnelles, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée.
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : durée du mandat électif
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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La durée de la disponibilité diffÚre selon le motif pour lequel elle est accordée.
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Durée : 3 ans maximum renouvelables jusqu'au 12 ans de l'enfant
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 3 ans maximum renouvelables sans limitation
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 6 semaines maximum par agrément délivré par un service de l'Ase
Conditions d'attribution : de droit (c'est-Ă -dire que la disponibilitĂ© ne peut pas ĂȘtre refusĂ©e)
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Durée : 5 ans maximum, renouvelables dans la limite de 10 ans pour l'ensemble de la carriÚre à condition de réintégrer la fonction publique au moins 18 mois, au plus tard à la fin d'une période de 5 ans.
Les périodes de disponibilité pour convenances personnelles accordées avant le 29 mars 2019 ne sont pas prises en compte dans le calcul des 5 ans.
Si la disponibilité pour convenances personnelles suit une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise, la durée cumulée des 2 disponibilités ne peut pas dépasser 5 ans.
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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La durée de la disponibilité diffÚre selon l'activité envisagée.
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Durée : 2 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service et sous réserve que l'activité envisagée soit compatible avec les activités exercées dans le secteur public au cours des 3 années précédentes
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Durée : 3 ans renouvelables une fois 3 ans
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Durée : 5 ans maximum
Conditions d'attribution : sous réserve des nécessités du service
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Exemple
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles aprÚs une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
à la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander par courrier recommandé avec AR votre mise en disponibilité pour un autre motif.
Le délai dans lequel vous devez présenter votre demande varie en fonction de votre fonction publique d'appartenance et du motif de votre 1re disponibilité.
Exemple
Dans la fonction publique d'Ătat, la durĂ©e de la disponibilitĂ© pour convenances personnelles doit ĂȘtre demandĂ©e au moins 3 mois avant la fin de la disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant.
Si votre nouvelle disponibilitĂ© vous est refusĂ©e, vous ĂȘtes rĂ©intĂ©grĂ© dans les conditions prĂ©vues selon votre fonction publique d'appartenance et le motif de votre 1re disponibilitĂ©.
Exemple
Ă la fin d'une disponibilitĂ© pour Ă©lever un enfant, un fonctionnaire d'Ătat est rĂ©intĂ©grĂ© Ă la 1re vacance d'emploi dans son grade.