Question-réponse
Quels liens privés et familiaux peut invoquer l'étranger pour son séjour ?
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous souhaitez demander un titre de séjour "vie privée et familiale" (époux ou épouse de français, parent d'enfant français, époux ou épouse entré(e) par regroupement familial, jeune majeur entré hors regroupement familial, etc...) ? Vous devez déposer un dossier de demande auprÚs de la préfecture de votre lieu de résidence en France. Renseignez-vous sur le mode de prise de rendez-vous sur le site internet de la préfecture.
La prĂ©fecture vĂ©rifiera si vous remplissez les conditions pour obtenir une carte de sĂ©jour temporaire vie privĂ©e et familiale, et si vous possĂ©dez des attaches familiales fortes et durables en France. MĂȘme si vous n'entrez pas dans les cas de dĂ©livrance de droit de la carte, vous pouvez Ă©ventuellement ĂȘtre rĂ©gularisĂ©, aprĂšs examen de votre dossier.
Dans tous les cas, vous ne devez pas ĂȘtre une menace pour l'ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Si vous ĂȘtes dans le cas d'une admission exceptionnelle au sĂ©jour au titre des attaches familiales en France, vous devrez justifier de l'ensemble des conditions suivantes :
- La réalité, l'ancienneté, l'intensité et la stabilité de vos liens personnels et familiaux en France (ancienneté de votre présence et de votre vie de couple en France, enfants nés de cette union, etc.)
- Vos conditions dâexistence en France
- Votre insertion dans la société française (notamment en tenant compte de votre connaissance des valeurs de la République)
Ă noter
la nature de vos liens avec la famille restée dans votre pays d'origine est aussi examinée.
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Si vous ĂȘtes partenaire d'un Français, d'un EuropĂ©en ou d'un Ă©tranger en situation rĂ©guliĂšre, vous pouvez obtenir une carte de sĂ©jour vie privĂ©e et familiale si vous rĂ©pondez aux 3 conditions suivantes :
- Vous pouvez prouver avoir conclu un Pacs
- Vous pouvez prouver la réalité de la relation avec votre partenaire
- Vous pouvez prouver l'ancienneté de votre vie commune en France (au moins 1 an, sauf exceptions)
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Si vous ĂȘtes parent d'1 ou de plusieurs enfants, vous pouvez demander votre rĂ©gularisation si votre vie familiale est stable. ConcrĂštement :
- Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maßtrise orale du français.
- Vos enfants devront ĂȘtre scolarisĂ©s dont un au moins depuis 3 annĂ©es, y compris en Ă©cole maternelle
Ă noter
il n'est pas exigé que l'autre parent possÚde un titre de séjour. 2 parents en situation irréguliÚre peuvent déposer chacun une demande de titre de séjour.
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Par dĂ©rogation Ă la procĂ©dure de regroupement familial, si vous ĂȘtes entrĂ© irrĂ©guliĂšrement en France pour rejoindre votre Ă©poux(se) titulaire d'une carte de sĂ©jour, vous pouvez demander votre rĂ©gularisation.
Vous devez démontrer que votre vie familiale est en France et qu'elle est ancienne, stable et durable.
Vous devez justifier, sauf exception, d'une résidence habituelle en France de 5 années et de la maßtrise orale du français.
Votre époux ou épouse doit résider réguliÚrement en France et vous devez justifier de 18 mois de vie commune.
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Si vous ĂȘtes jeune majeur entrĂ© mineur en France, hors regroupement familial, vous pouvez demander et obtenir une carte de sĂ©jour "vie privĂ©e et familiale", sous conditions.
Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes entrĂ© en France ou Ă Mayotte (hors regroupement familial) avant vos 13 ans et y rĂ©sidez habituellement depuis cet Ăąge avec au moins votre pĂšre ou votre mĂšre, titulaire de la carte de sĂ©jour temporaire ou de la carte de rĂ©sident
- Vous ĂȘtes Tunisien et vous ĂȘtes entrĂ© en France avant vos 10 ans
- Vous avez Ă©tĂ© confiĂ© au service de lâAse au plus tard Ă l'Ăąge de 16 ans (sous certaines conditions)
- Vous ĂȘtes nĂ© en France et y avez rĂ©sidĂ© au moins 8 ans de façon continue et suivi, aprĂšs l'Ăąge de 10 ans, une scolaritĂ© minimum de 5 ans dans une Ă©cole français
Ă noter
vous pouvez obtenir la carte de séjour "vie privée et familiale" à partir de 16 ans si vous déclarez vouloir travailler.
Si vous n'avez pas vos attaches familiales principales en France mais que vous y suivez des études supérieures, vous pouvez exceptionnellement recevoir une carte de séjour étudiant.
Et aussi
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Famille - Scolarité