Fiche pratique
Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Vous devez signaler à votre assureur toute modification de votre situation, si ce changement peut affecter le risque assuré. Il peut y avoir une diminution ou une aggravation du risque.
Vous devez signaler ces modifications par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment si le changement concerne un des éléments suivants :
- Votre situation familiale (mariage, divorce...)
- Votre situation professionnelle (changement d'activité, départ en retraite, etc...)
- Votre domicile
Vous pouvez utiliser le modÚle suivant pour écrire à l'assureur :
ModĂšle de document
Déclarer une modification de risque à son assureur
Ă noter
vous devez prĂ©venir son assureur en cas de dĂ©mĂ©nagement, mĂȘme si le risque assurĂ© n'est pas concernĂ©, pour qu'il vous fasse parvenir les courriers Ă votre nouvelle adresse, notamment les avis d'Ă©chĂ©ance.
Vous pouvez demander aussi la résiliation de votre contrat si la modification de sa situation a une incidence sur le risque couvert.
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Si le changement entraßne une diminution du risque (vous utilisiez votre véhicule pour un usage professionnel et vous partez à la retraite par exemple), vous disposez d'un délai de 3 mois pour signaler ce changement à votre assureur.
Vous pouvez également à cette occasion demander une diminution du montant de votre cotisation. Si l'assureur refuse, vous pouvez résilier le contrat. La résiliation prend effet 1 mois aprÚs la demande.
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Si le changement se traduit par une aggravation du risque, que vous en soyez ou non la cause, vous devez le signaler dans un dĂ©lai de 15 jours Ă partir du jour oĂč vous en avez connaissance.
L'assureur peut refuser d'assurer ce nouveau risque et résilier le contrat, ou vous proposer une augmentation de la cotisation.
Si vous acceptez, vous recevrez un avenant ou un nouveau contrat.
Si vous refusez ou si vous ne rĂ©pondez pas dans un dĂ©lai de 30 jours, le contrat peut ĂȘtre rĂ©siliĂ©.
L'assureur peut vous proposer une modification du contrat (suppression ou ajout d'une garantie, par exemple). Vous devez donner votre accord avant que la modification entre en vigueur.
Si vous refusez, il doit maintenir les conditions de garanties initiales.
Ă savoir
toute modification d'un contrat d'assurance doit faire l'objet d'un avenant signé par les 2 parties.
Le contrat d'assurance auto peut ĂȘtre modifiĂ© suite Ă un changement de situation ou Ă l'initiative de l'assureur.
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Pour en savoir plus
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Autorité de contrÎle prudentiel et de résolution (ACPR)