VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Fiche pratique
Allocation simple d'aide sociale aux personnes ùgées
Vérifié le 10/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous ne percevez pas de pension de retraite et que votre demande d'Aspa a Ă©tĂ© rejetĂ©e, vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l'allocation simple d'aide Ă domicile aux personnes ĂągĂ©es, versĂ©e par l'Ătat.
- En couple
- Seul
- Cas général
- Vous ĂȘtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Les ressources de votre couple (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 1 492,08 ⏠par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas avoir de pension de retraite
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de maniÚre ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprĂšs du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaßtre les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple peut vous ĂȘtre accordĂ©e soit Ă taux plein, soit Ă taux rĂ©duit.
à taux plein, l'allocation simple est de 17 905,06 ⏠par an, soit 1 492,08 ⏠par mois.
Mais le montant de lâallocation peut ĂȘtre rĂ©duit pour que le cumul allocation/ressources ne dĂ©passe pas 17 905,06 ⏠par an, soit 1 492,08 ⏠par mois.
Ă savoir
aprĂšs votre dĂ©cĂšs, les sommes que vous avez reçues sont Ă rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dĂ©passe 46 000 âŹ.
- Cas général
- Vous ĂȘtes reconnu inapte au travail
Vous devez avoir au moins 65 ans.
Vous devez avoir au moins 60 ans.
Vos ressources (hors prestations familiales, créances alimentaires, notamment) ne doivent pas dépasser 961,08 ⏠par mois.
Autres conditions :
- vous ne devez pas percevoir de pension de retraite,
- votre demande d'allocation de solidarité aux personnes ùgées (Aspa) doit avoir été rejetée.
Cette condition dépend de votre nationalité :
- Française
- Autre nationalité
Vous devez vivre en France au moment de votre demande.
Vous devez vivre en France (métropole ou Drom, sauf Mayotte) au moment de votre demande.
Vous devez apporter la preuve qu'avant vos 70 ans, vous avez résidé en France de maniÚre ininterrompue depuis au moins 15 ans.
Vous devez faire votre demande auprĂšs du CCAS de la mairie.
Vous devrez ensuite remplir un dossier de demande.
C'est le préfet de département qui décide de vous accorder ou non l'allocation simple.
Pour connaßtre les coordonnées de votre CCAS :
- Cas général
- Ă Paris
OĂč sâadresser ?
OĂč sâadresser ?
Selon le montant de vos ressources, l'allocation simple vous est accordée soit à taux plein, soit à taux réduit.
à taux plein, l'allocation simple d'aide à domicile est de 11 533,02 ⏠par an, soit 961,08 ⏠par mois.
Mais le montant de lâallocation peut ĂȘtre rĂ©duit pour que le cumul allocation/ressources ne dĂ©passe 11 533,02 ⏠par an, soit 961,08 ⏠par mois.
Ă savoir
aprĂšs votre dĂ©cĂšs, les sommes que vous avez reçues sont Ă rembourser sur votre succession, uniquement si votre succession dĂ©passe 46 000 âŹ.
La situation diffĂšre selon que vous vivez en couple (mariage, Pacs, concubinage) ou seul.
-
Code de l'action sociale et des familles : article L113-1
Condition d'Ăąge
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L111-1 à L111-5
Condition de résidence
-
Code de l'action sociale et des familles : articles L231-1 à L231-6
Condition de ressources, montant de l'allocation
-
Code de l'action sociale et des familles : articles R231-1 Ă R231-6
Montant de l'allocation