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Consultation du solde de points de permis de conduire

Fiche pratique

Auto-école : obligation des établissements, recours en cas de litige

Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Une auto-Ă©cole doit ĂȘtre agréée par la prĂ©fecture pour pouvoir prĂ©senter des Ă©lĂšves au permis de conduire. L'Ă©tablissement doit informer ses Ă©lĂšves sur ses tarifs et leur faire signer un contrat. En cas de litige, selon le cas, il faut saisir la prĂ©fecture ou les services du ministĂšre de l'Ă©conomie.