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Fiche pratique

Carte européenne d'armes à feu

Vérifié le 04/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

  • Voyager avec une arme en Europe
  • Entrer en France avec une arme

La carte europĂ©enne d'armes Ă  feu est obligatoire pour aller dans un autre État membre de l'Union europĂ©enne avec une arme. Lors du voyage, vous devez justifier y aller dans un but de chasse, tir sportif ou participation Ă  une reconstitution historique. Selon le pays oĂč vous vous rendez, une autorisation peut ĂȘtre nĂ©cessaire.

Pour transporter une arme au cours d'un voyage dans un État membre de l'Union europĂ©enne, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir la carte europĂ©enne d'armes Ă  feu
  • Justifier, en cas de contrĂŽle par l’État membre de destination, que le voyage est dans un but de chasse, de tir sportif ou de participation Ă  une reconstitution historique.

Si votre voyage a un autre but ou si l'État membre oĂč vous allez interdit l'arme concernĂ©e (ou la soumet Ă  autorisation), vous devez demander Ă  cet État une autorisation avant votre dĂ©part.

Vous devez présenter ces documents à toutes demandes des autorités habilitées.

Pour demander la carte, vous devez ĂȘtre français (ou avoir un titre de sĂ©jour valide) et dĂ©tenir ou utiliser lĂ©galement les armes qui y seront inscrites.

Vous devez vous adresser à la préfecture de votre domicile.

Les documents à fournir sont les suivants :

  • Formulaire cerfa n°10832
  • Copie d'une piĂšce d'identitĂ© (carte nationale d'identitĂ©, passeport ou titre de sĂ©jour en cours de validitĂ©)
  • Copie d'un justificatif de domicile (contrat de location, factures d'Ă©lectricitĂ©, de gaz, de tĂ©lĂ©phone rĂ©centes, attestation d'assurance...)
  • 2 photos d'identitĂ© rĂ©centes
  • Copie des autorisations de dĂ©tention d'armes de la catĂ©gorie B et/ou copie des rĂ©cĂ©pissĂ©s de dĂ©claration des armes de catĂ©gorie C

Une seule carte par personne peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e.

La durée de validité de la carte est de 5 ans.

La demande de renouvellement se fait selon la mĂȘme procĂ©dure que la demande initiale.

En cas de vente/perte/destruction/vol/transformation d'une arme, vous avez 1 mois pour restituer votre carte europĂ©enne ou la faire mettre Ă  jour selon la mĂȘme procĂ©dure que la demande initiale.

Si vous perdez la carte ou si on vous l'a volée, vous avez 1 mois pour le déclarer à la préfecture de votre domicile dans le mois suivant la perte ou le vol.

OĂč s’adresser ?

Préfecture

La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

Par courrier

Préfecture de police

Direction de la police générale

Bureau des polices administratives

Section armes et explosifs

1 bis rue de LutĂšce

75195 Paris Cedex 04

Par messagerie

À partir du formulaire de contact

Ne pas respecter les dĂ©marches liĂ©es Ă  la carte europĂ©enne d'armes Ă  feu est sanctionnĂ© par une amende de 750 €.

Les peines complémentaires suivantes peuvent s'y ajouter :

  • Interdiction de dĂ©tenir ou de porter, pour une durĂ©e de 3 ans au plus, une arme soumise Ă  autorisation
  • Confiscation d'une ou plusieurs armes
  • Obligation de suivre un stage de citoyennetĂ©

La dĂ©tention d'une arme des catĂ©gories A, B et C par un rĂ©sident d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne au cours d'un voyage en France est soumise Ă  autorisation, sauf exceptions. Dans tous les cas, la carte europĂ©enne d'armes Ă  feu est obligatoire.

  • Un chasseur d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (sĂ©jour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte europĂ©enne d'armes Ă  feu mentionnant la ou les armes dĂ©tenues
    • Permis de chasser
    • Justificatif du voyage dans un but de chasse

    Armes autorisées :

    • 3 armes de chasse de catĂ©gorie C
    • 100 cartouches par arme

    La carte europĂ©enne, l'invitation Ă©crite ou la preuve de l'inscription doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es en cas de demande des autoritĂ©s habilitĂ©es.

  • Un tireur sportif d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (sĂ©jour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte europĂ©enne d'armes Ă  feu mentionnant la ou les armes dĂ©tenues
    • Invitation Ă©crite ou preuve de l'inscription Ă  une compĂ©tition officielle de tir mentionnant la date et le lieu de cette compĂ©tition

    Armes autorisées : 6 armes de catégories A, B, et C et leurs systÚmes d'alimentation

    La carte europĂ©enne, l'invitation Ă©crite ou la preuve de l'inscription doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es en cas de demande des autoritĂ©s habilitĂ©es.

  • Un acteur de reconstitution historique d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (sĂ©jour ou transit) avec une arme :

    Documents obligatoires :

    • Carte europĂ©enne d'armes Ă  feu mentionnant la ou les armes dĂ©tenues
    • Invitation de l'organisateur de la manifestation

    Armes autorisées : 3 armes neutralisées (armes rendues inaptes au tir)

    La carte europĂ©enne, l'invitation Ă©crite ou la preuve de l'inscription doivent ĂȘtre prĂ©sentĂ©es en cas de demande des autoritĂ©s habilitĂ©es.

  • Un rĂ©sident d'un autre État membre de l'Union europĂ©enne doit remplir les conditions suivantes pour voyager en France (sĂ©jour ou transit) avec une arme :

    • Avoir la carte europĂ©enne d'armes Ă  feu
    • Avoir une autorisation

    L'autorisation est délivrée :

    • par le prĂ©fet du lieu de destination pour un sĂ©jour prĂ©vu en France,
    • ou par le prĂ©fet du lieu d'entrĂ©e en France en cas de transit par la France.

    L'autorisation est inscrite sur la carte européenne d'armes à feu.

    Elle peut ĂȘtre dĂ©livrĂ©e pour un ou plusieurs voyages et pour 1 an maximum.

    OĂč s’adresser ?

    Préfecture

    La section armes et explosifs ne reçoit pas les usagers.

    Par courrier

    Préfecture de police

    Direction de la police générale

    Bureau des polices administratives

    Section armes et explosifs

    1 bis rue de LutĂšce

    75195 Paris Cedex 04

    Par messagerie

    À partir du formulaire de contact

Vous souhaitez voyager avec une arme au sein de l'Union européenne ? Vous devez avoir la carte européenne d'armes à feu. Cette carte permet de prouver que les armes qui y sont inscrites sont détenues et utilisées conformément à la réglementation.

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