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Fiche pratique

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement thĂ©orique en centre de formation d'apprentis (CFA)
  • Enseignement du mĂ©tier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous ĂȘtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'Ăąge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maĂźtre d'apprentissage responsable de votre formation qui peut ĂȘtre le chef d'entreprise ou l'un de ses salariĂ©s.

Le maĂźtre d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procĂšde Ă  votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel Ă  l'Agefiph ou Ă  Cap emploi.

OĂč s’adresser ?

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous ĂȘtes mineur) avec votre employeur :

Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103*10

AccĂ©der au formulaire  

MinistÚre chargé du travail

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Votre rémunération est calculée selon votre ùge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 Ă  17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1re année

471,74 €

751,30 €

926,02 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

2Ú année

681,41 €

891,07 €

1 065,79 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

3Ú année

960,96 €

1 170,62 €

1 362,82 €

Salaire le + Ă©levĂ© entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant Ă  l'emploi occupĂ© pendant le contrat d'apprentissage

4Ú année

1 223,04 €

1 432,70 €

1 624,90 €

Salaire le + élevé entre (2 009,28) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

Cette dĂ©claration peut ĂȘtre faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

Service en ligne
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Formulaire
Déclaration trimestrielle AAH auprÚs de la Caf ou MSA

Cerfa n° 14208*01

AccĂ©der au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

MinistÚre chargé des affaires sociales

Pour vous aider Ă  remplir le formulaire :

Ce formulaire doit ĂȘtre envoyĂ© Ă  votre caisse d'allocations familiales (Caf) de prĂ©fĂ©rence par lettre recommandĂ©e avec avis de rĂ©ception.

Suivant la nature de votre handicap, un amĂ©nagement de votre formation peut ĂȘtre nĂ©cessaire. Il peut s'agir de matĂ©riel pĂ©dagogique spĂ©cifique ou d'un amĂ©nagement des locaux.

Si votre Ă©tat de santĂ© ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez ĂȘtre autorisĂ© Ă  suivre cette formation Ă  distance. Vous pouvez aussi ĂȘtre autorisĂ© Ă  suivre Ă  distance une formation ou un enseignement pratique et thĂ©orique Ă©quivalents Ă  celui dispensĂ© en centre.

Ces amĂ©nagements sont mis en Ɠuvre aprĂšs avis de votre mĂ©decin traitant ou du mĂ©decin de la maison dĂ©partementale des personnes handicapĂ©es (MDPH).

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.