Question-réponse
Que faire si vous rencontrez des difficultés financiÚres durables ?
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Si vous rencontrez des difficultés financiÚres durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.
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Vous pouvez bĂ©nĂ©ficier d'une procĂ©dure de surendettement si vous ĂȘtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous ĂȘtes Français
- Vous ĂȘtes Ă©tranger et vous avez votre domicile en France
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Si vous ĂȘtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libĂ©rale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :
- le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
- le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.
Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.
Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, Ă la condition d'avoir votre accord.
Et aussi
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Argent - ImpĂŽts - Consommation
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Entreprises en difficulté
Pour en savoir plus
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Guide pratique : le surendettement des particuliers
Institut national de la consommation (INC)