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Question-réponse

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas ĂȘtre saisis ?

Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-Ă -dire qu'ils ne peuvent pas ĂȘtre confisquĂ©s temporairement ou dĂ©finitivement), parce qu'ils sont nĂ©cessaires Ă  la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

  • VĂȘtements
  • Literie
  • Linge de maison
  • Objets et produits nĂ©cessaires aux soins corporels et Ă  l'entretien de la maison
  • DenrĂ©es alimentaires
  • Objets de mĂ©nage nĂ©cessaires Ă  la conservation, Ă  la prĂ©paration et Ă  la consommation des aliments
  • Appareils de chauffage
  • Table et chaises pour prendre les repas en commun
  • Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
  • Machine Ă  laver le linge
  • Livres et objets nĂ©cessaires Ă  la poursuite des Ă©tudes ou de la formation professionnelle
  • Objets d'enfants
  • Souvenirs Ă  caractĂšre personnel ou familial
  • Animaux d'appartement ou de garde
  • Animaux d'Ă©levage (et les denrĂ©es nĂ©cessaires Ă  leur Ă©levage)
  • Instruments de travail nĂ©cessaires Ă  l'exercice personnel de l'activitĂ© professionnelle
  • Poste tĂ©lĂ©phonique permettant l'accĂšs au service tĂ©lĂ©phonique fixe ou mobile
  • Objets indispensables Ă  une personne handicapĂ©e
  • Objets destinĂ©s aux soins d'une personne malade

Cependant, ces biens peuvent ĂȘtre saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu diffĂ©rent de celui oĂč vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.