Question-réponse
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas ĂȘtre saisis ?
Vérifié le 22/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Certains biens mobiliers sont insaisissables (c'est-Ă -dire qu'ils ne peuvent pas ĂȘtre confisquĂ©s temporairement ou dĂ©finitivement), parce qu'ils sont nĂ©cessaires Ă la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :
- VĂȘtements
- Literie
- Linge de maison
- Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien de la maison
- Denrées alimentaires
- Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments
- Appareils de chauffage
- Table et chaises pour prendre les repas en commun
- Meuble pour les vĂȘtements et le linge, et un autre meuble pour ranger les objets mĂ©nagers
- Machine Ă laver le linge
- Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle
- Objets d'enfants
- Souvenirs Ă caractĂšre personnel ou familial
- Animaux d'appartement ou de garde
- Animaux d'élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)
- Instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle
- Poste téléphonique permettant l'accÚs au service téléphonique fixe ou mobile
- Objets indispensables à une personne handicapée
- Objets destinés aux soins d'une personne malade
Cependant, ces biens peuvent ĂȘtre saisissables dans certains cas, notamment s'ils se trouvent dans un lieu diffĂ©rent de celui oĂč vit ou travaille habituellement la personne qui est saisie.