AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Argent - ImpĂŽts - Consommation  > Comptes bancaires  > Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'Ă©pargne ?

Question-réponse

Un mineur peut-il avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne ?

Vérifié le 19/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Oui, votre enfant mineur peut avoir un compte bancaire ou un livret d'épargne. Toutefois, l'usage qu'il peut en faire est limité et progresse avec son ùge.

DĂšs la naissance de votre enfant, vous pouvez demander l'ouverture, Ă  son nom, d'un compte bancaire et d'un livret A.

Cette ouverture peut se faire sans l'accord de l'enfant. Il ne pourra pas utiliser le compte ou le livret avant l'ùge de 12 ans.

Dans tous les cas, vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

À partir de 12 ans, votre enfant peut demander lui-mĂȘme, avec votre accord, l'ouverture d'un livret jeune. Il peut Ă©galement dĂ©poser ou retirer des sommes sur son compte ou son livret. Toutefois, le montant et la frĂ©quence des retraits peuvent ĂȘtre limitĂ©s. Votre signature est nĂ©cessaire pour les opĂ©rations de retrait.

Dans tous les cas, vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

Vous ĂȘtes Ă©galement responsables des dettes de votre enfant mineur.

À partir de 16 ans, votre enfant peut, dans la plupart des banques et avec votre autorisation, ouvrir un compte bancaire. Il pourra aussi bĂ©nĂ©ficier d'une carte bancaire et d'un chĂ©quier associĂ©s au compte.

 Ă€ noter

si votre enfant est salarié ou bénéficiaire d'une bourse d'études, il peut, sous conditions, ouvrir un compte bancaire sans votre autorisation. Pour en savoir plus, renseignez-vous auprÚs de votre conseiller bancaire.

Il peut déposer ou retirer librement des sommes sur ce compte.

Il peut aussi retirer seul les sommes figurant sur son livret A ou livret jeune, sauf si vous ou son tuteur s'y opposent.

Dans tous les cas, vous ĂȘtes responsables des fonds et des mouvements sur les comptes de votre enfant.

Vous pouvez utiliser vous-mĂȘmes les sommes dĂ©posĂ©es sur le compte ou le livret de votre enfant. L'utilisation de ces fonds est limitĂ©e aux dĂ©penses qui concernent directement l'enfant (Ă©ducation, entretien).

Vous devez rendre des comptes Ă  votre enfant sur l'usage que vous faites de cet argent.

Vous ĂȘtes Ă©galement responsables des dettes de votre enfant mineur.

Questions ? RĂ©ponses !