VIGILANCE CANICULE DE NIVEAU ROUGE
Question-réponse
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Vérifié le 12/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Préalable
Pour circuler en France, un vĂ©hicule doit ĂȘtre conforme aux rĂšgles de sĂ©curitĂ© et de construction prĂ©vues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les vĂ©hicules acquis Ă l'Ă©tranger, dans l'Union EuropĂ©enne ou dans les dĂ©partements et collectivitĂ©s d'outre-mer.
à son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaßtre les rÚgles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.
OĂč sâadresser ?
Formalités auprÚs de la douane et des impÎts
Vous devrez effectuer des formalités auprÚs des services de la douane et des impÎts.
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la TVAauprĂšs du service des impĂŽts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaßtre les modes de paiement autorisés (espÚces, chÚque classique ou chÚque de banque, carte bancaire,...).
OĂč sâadresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la TVAauprĂšs du service des impĂŽts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaßtre les modes de paiement autorisés (espÚces, chÚque classique ou chÚque de banque, carte bancaire,...).
OĂč sâadresser ?
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Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impÎts des entreprises (SIE) de votre domicile.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprÚs d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procÚs-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprÚs de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE
- Attestation d'identification Ă un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du vĂ©hicule. Il peut aussi vous en dĂ©livrer des copies (gĂ©nĂ©ralement payantes). Le certificat de conformitĂ© peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique.
OĂč sâadresser ?
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Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprÚs d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procÚs-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE
- Attestation d'identification Ă un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du vĂ©hicule. Il peut aussi vous en dĂ©livrer des copies (gĂ©nĂ©ralement payantes). Le certificat de conformitĂ© peut ĂȘtre dĂ©livrĂ© sous forme de document numĂ©rique.
La demande de procÚs-verbal de RTI est à faire auprÚs de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.
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