AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

Question-réponse

Médiateur national de l'énergie : comment y recourir ?

Vérifié le 16/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Le médiateur national de l'énergie propose des solutions amiables aux litiges entre les fournisseurs d'énergies et les consommateurs. Il participe également à l'information des consommateurs sur leurs droits. Avant de recourir au médiateur, vous devez contacter votre fournisseur d'énergies. Le recours au médiateur est gratuit.

Le médiateur national de l'énergie peut notamment intervenir sur les litiges suivants :

  • Facture trop Ă©levĂ©e
  • DĂ©lais de raccordement par Enedis (ex-ERDF) ou GRDF trop longs
  • Mauvaise estimation de la consommation d'Ă©nergie
  • ProblĂšme liĂ© Ă  la livraison de fioul

 Attention :

le médiateur national de l'énergie n'est pas compétent pour les litiges concernant la production d'électricité (photovoltaïque, éolienne...).

  • Particulier
  • Artisan
  • Commerçant et profession libĂ©rale
  • PME de moins de 10 salariĂ©s faisant 2 millions € de chiffre d'affaires
  • Association Ă  but non lucratif
  • CollectivitĂ© locale
  • Syndicat de copropriĂ©taires

Avant de recourir au médiateur national de l'énergie, vous devez d'abord contacter le service clientÚle de votre fournisseur d'énergies. Les coordonnées se trouvent sur votre contrat d'abonnement ou facture.

En l'absence de résolution du litige, vous devez faire une réclamation écrite auprÚs de votre fournisseur (courrier postal, mail, formulaire internet...).

Vous devez garder une copie de votre réclamation.

Si au bout de 2 mois vous n'obtenez pas de réponse ou si elle ne vous satisfait pas, vous pouvez faire appel au médiateur national de l'énergie dans un délai maximum de 10 mois.

  À savoir

certains fournisseurs (EDF, ENGIE) ont leur propre service de médiation interne. Il n'est toutefois pas nécessaire de recourir au préalable à un médiateur interne pour faire appel au médiateur national de l'énergie.

Vous pouvez faire appel au médiateur directement en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Recourir au Médiateur national de l'énergie en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

Médiateur national de l'énergie

Votre courrier doit décrire l'objet de votre litige.

OĂč s’adresser ?

Par courrier

Médiateur national de l'énergie

Libre réponse n°59252

75443 PARIS Cedex 09

Par téléphone

0 800 112 212 (service et appel gratuits)

Sur internet

En déclarant son litige en ligne

Par courrier électronique

infoconso@energie-mediateur.fr

Le recours au médiateur est gratuit.

Durant l'étude de votre dossier, le médiateur demande à votre fournisseur de lui transmettre ses observations sur le litige.

Le médiateur formule une recommandation de solution du litige dans un délai de 90 jours.

Cette recommandation est écrite.

Elle est transmise Ă  votre fournisseur et Ă  vous-mĂȘme.

Votre fournisseur et vous-mĂȘme ĂȘtes libres de suivre ou non cette recommandation.

Si votre fournisseur choisit de suivre la recommandation, il doit en informer le médiateur dans un délai d'1 mois.

Si vous n'ĂȘtes pas satisfait par la recommandation, vous ĂȘtes informĂ© par Ă©crit de la possibilitĂ© de faire un recours devant le juge.