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Fiche pratique

Assurance habitation : vol et cambriolage

Vérifié le 17/09/2020 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous ĂȘtes victime d'un vol dans votre habitation, vous devez porter plainte le plus tĂŽt possible auprĂšs de la police ou Ă  de la gendarmerie. Si vous disposez de la garantie vol dans votre contrat d'assurance habitation, vous devez dĂ©clarer le sinistre Ă  votre assureur. Vous devez le faire par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, dans un dĂ©lai de 2 jours ouvrĂ©s Ă  partir du moment oĂč vous avez eu connaissance du vol. Il faut joindre le rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de plainte.

La garantie vol et cambriolage n'est pas obligatoire, que vous soyez propriĂ©taire ou locataire. Elle n'est pas comprise dans les garanties de base, il faut la souscrire de maniĂšre spĂ©cifique. Elle peut cependant ĂȘtre incluse dans votre contrat, si vous avez souscrit une assurance "multirisques habitation".

Si votre contrat comporte la garantie vol, vous devez vérifier ce qu'elle couvre.

En effet, le contrat d'assurance précise les différents types de vol couverts.

Généralement, il s'agit des vols suivants  :

  • Vol par effraction ou escalade des locaux
  • Vol avec menaces ou violences sur la personne
  • Vol Ă  la suite d’une introduction clandestine (par exemple, un cambrioleur pĂ©nĂštre dans votre habitation alors que vous ĂȘtes prĂ©sent)
  • Vol par usage de fausses clĂ©s (crochetage par outil spĂ©cial, vraie clĂ© volĂ©e ou perdue
)
  • Vol par les salariĂ©s de l’assurĂ© (femme de mĂ©nage, baby-sitter
), Ă  condition que la personne mise en cause fasse l’objet d’une plainte. La plainte ne pourra ĂȘtre retirĂ©e qu’avec l’accord de la sociĂ©tĂ© d’assurances.

Les actes de vandalisme peuvent ĂȘtre couverts, si les auteurs se sont introduits dans l’habitation dans les circonstances prĂ©vues pour la garantie vol.

En revanche, un vol commis par un membre de la famille ou avec sa complicité n'est pas garanti.

Les objets volés dans une dépendance (cave, remise, garage) séparée de l'habitation ne sont généralement pas couverts par l'assurance vol.

Les objets dĂ©posĂ©s dans une cour, un jardin ou dans les parties communes d’un immeuble ne sont pas non plus garantis.

L'assurance vol couvre les biens qui se trouvent dans l'habitation et qui appartiennent aux occupants.

La plupart des contrats garantissent Ă©galement les objets louĂ©s ou qui vous sont confiĂ©s, mais la garantie peut ĂȘtre limitĂ©e pour ces biens.

 Exemple

La déclaration de vol doit se faire en 2 temps.

Déclaration à la police ou à la gendarmerie

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou Ă  la gendarmerie de votre choix.

OĂč s’adresser ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligĂ©s d'enregistrer votre plainte si vous ĂȘtes victime d'une infraction.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la RĂ©publique pour qu'il dĂ©cide de la suite (enquĂȘte, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

La prĂ©-plainte peut ĂȘtre effectuĂ©e en ligne :

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

AccĂ©der au service en ligne  

MinistÚre chargé de l'intérieur

Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Déclaration à l'assureur

La dĂ©claration de vol doit ĂȘtre effectuĂ©e dans les 2 jours ouvrĂ©s de la date oĂč vous avez constatĂ© l'effraction.

Elle peut ĂȘtre effectuĂ©e directement auprĂšs de l'assureur ou d'une personne habilitĂ©e Ă  le reprĂ©senter valablement (agent gĂ©nĂ©ral ou courtier).

La déclaration peut se faire par téléphone, par internet, sur place dans l'agence de l'assureur ou de son représentant, ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

ModĂšle de document
Déclarer à son assureur un vol dans son habitation

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez indiquer dans la déclaration les éléments suivants :

  • CoordonnĂ©es (nom, adresse)
  • NumĂ©ro du contrat d'assurance
  • Description du sinistre (nature, date, heure, lieu)
  • Copie du rĂ©cĂ©pissĂ© de dĂ©pĂŽt de plainte pour vol
  • État estimatif des meubles et objets dĂ©truits ou dĂ©tĂ©riorĂ©s
  • Description des dommages (matĂ©riels ou corporels, importance),
  • DĂ©gĂąts causĂ©s Ă  des tiers (par exemple si une fuite d'eau chez vous a occasionnĂ© des dĂ©gĂąts chez vos voisins),
  • CoordonnĂ©es des victimes, s'il y en a.

Vous n'ĂȘtes pas obligĂ© de joindre un inventaire complet des objets dĂ©robĂ©s ou endommagĂ©s lors du sinistre, avec leurs valeurs. Vous devrez envoyer Ă  l'assurance une estimation du prĂ©judice subi dans le dĂ©lai prĂ©vu par le contrat.

Vous devez apporter la preuve des dommages que vous avez subis.

Il faut d'abord rassembler tous les éléments qui peuvent justifier l'existence et la valeur des biens volés. Par exemple, factures d'achat, bons de garantie, photographies des objets de valeur.

Vous devez ensuite faire constater les dĂ©tĂ©riorations commises. Par exemple, photos de portes et fenĂȘtres fracturĂ©es, de traces d'escalade, de mise Ă  sac de l'habitation.

Vous pouvez faire établir des devis de remise en état des locaux, pour avoir une estimation du coût. Mais vous ne devez pas faire les réparations sans l'autorisation de votre assurance. Votre assureur vous dira s'il vous permet de commencer des travaux de remise en état ou s'il faut attendre le passage d'un expert.

 Ă€ noter

les assurances recommandent gĂ©nĂ©ralement aprĂšs un vol ou un cambriolage de prendre des prĂ©cautions pour empĂȘcher un nouveau vol (remplacement des serrures...).

Une expertise n'est pas toujours indispensable.

Cependant, la société d'assurances peut mandater un expert pour vérifier les circonstances du vol et évaluer les dommages que vous avez subis.

Vous avez la possibilité de demander qu'une contre-expertise soit réalisée.

Si l'expertise ou la contre-expertise font apparaĂźtre que vous avez fait de fausses dĂ©clarations, l'assureur peut refuser de vous indemniser. En effet, la plupart des contrats prĂ©voient une clause qui empĂȘche l'indemnisation en cas de fausses dĂ©clarations de l'assurĂ©.