Question-réponse
Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Vérifié le 12/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Une demande de carte d'identitĂ© ou de passeport pour un mineur doit ĂȘtre dĂ©posĂ©e par une personne investie de l'autoritĂ© parentale.
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Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
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Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, vous n'avez pas Ă fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
S'il n'est pas marié avec la mÚre, le pÚre doit avoir reconnu l'enfant avant l'ùge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
Ă savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
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Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, vous n'avez pas Ă fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
S'il nâĂ©tait pas mariĂ© avec la mĂšre, le pĂšre doit avoir reconnu l'enfant avant l'Ăąge d'1 an pour avoir l'autoritĂ© parentale.
Le jugement de divorce ou de sĂ©paration peut ĂȘtre rĂ©clamĂ© uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une rĂ©sidence alternĂ©e.
Ă savoir
ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit ĂȘtre rĂ©clamĂ© au guichet.
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Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.