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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 18/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous possĂ©dez un logement inoccupĂ© depuis au moins 1 an ? Selon la commune oĂč il est situĂ©, vous pouvez avoir Ă  payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possĂ©dez un logement non meublĂ© vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous ĂȘtes propriĂ©taire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernĂ©es par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant Ă  une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec dĂ©sĂ©quilibre marquĂ© entre offre et demande de logements
  • Communes qui prĂ©sentent notamment une proportion Ă©levĂ©e de logements affectĂ©s Ă  l’habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l’habitation principale

Ces communes sont celles oĂč s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les rĂ©sidences secondaires.

 Ă€ noter

Pour les communes qui prĂ©sentent notamment une proportion Ă©levĂ©e de logements affectĂ©s Ă  l’habitation autres que ceux affectĂ©s Ă  l’habitation principale, la taxe sur les logements vacants s'applique Ă  partir de 2024.

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprĂšs des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette dĂ©claration devait ĂȘtre effectuĂ©e avant le 11 aoĂ»t.

  • Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprĂšs des services fiscaux avant le 1er juillet si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une dĂ©claration
    • Changements intervenus depuis la prĂ©cĂ©dente dĂ©claration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • RĂ©sidence principale
    • RĂ©sidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • PrĂ©nom
    • Date de naissance
    • Pays, dĂ©partement et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    ImpÎts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impÎts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

      À savoir

    En l'absence de dĂ©claration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concernĂ©.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas Ă  usage d'habitation
  • Logement vacant indĂ©pendamment de votre volontĂ© (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marchĂ©, mais ne trouvant pas preneur ou acquĂ©reur)
  • Logement occupĂ© plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une annĂ©e
  • Logement nĂ©cessitant des travaux importants pour ĂȘtre habitable (par exemple, rĂ©fection complĂšte du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dĂ©passer 25 % de la valeur du logement.
  • RĂ©sidence secondaire meublĂ©e soumise Ă  la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'aprÚs la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • 17 % pour la 1re annĂ©e d'imposition,
  • 34 % pour les annĂ©es suivantes.

 Ă€ noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépÎt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Vous devez payer la THLV si vous ĂȘtes propriĂ©taire ou usufruitier d'un logement non meublĂ© vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprĂšs des services fiscaux.

  • Pour 2023, cette dĂ©claration devait ĂȘtre effectuĂ©e avant le 11 aoĂ»t.

  • Si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une dĂ©claration d'occupation auprĂšs des services fiscaux avant le 1er juillet si vous ĂȘtes dans l'un des cas suivants :

    • Logement n'ayant pas encore fait l'objet d'une dĂ©claration
    • Changements intervenus depuis la prĂ©cĂ©dente dĂ©claration

    Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

    Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

    • RĂ©sidence principale
    • RĂ©sidence secondaire
    • Logement vacant

    Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

    • Nom
    • PrĂ©nom
    • Date de naissance
    • Pays, dĂ©partement et commune de naissance

    Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

    Service en ligne
    ImpÎts : accéder à votre espace Particulier

    AccĂ©der au service en ligne  

    MinistÚre chargé des finances

    Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

    Vous pouvez contacter de votre centre des impÎts par l'un des moyens suivants :

    • Courrier
    • Au guichet

    OĂč s’adresser ?

    Service en charge des impÎts (trésorerie, service des impÎts...)

      À savoir

    En l'absence de dĂ©claration ou en cas d'inexactitude, vous risquez une amende de 150 € par local concernĂ©.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indĂ©pendamment de votre volontĂ© (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marchĂ©, mais ne trouvant pas preneur ou acquĂ©reur)
  • Logement occupĂ© plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours des 2 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes
  • Logement nĂ©cessitant des travaux importants pour ĂȘtre habitable (par exemple, rĂ©fection complĂšte du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dĂ©passer 25 % de la valeur du logement.
  • RĂ©sidence secondaire meublĂ©e soumise Ă  la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'aprÚs la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous pouvez aussi retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépÎt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous ĂȘtes propriĂ©taire d'un logement non meublĂ© inoccupĂ© depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'annĂ©e d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si votre commune est en zone tendue pour la taxe sur les logements vacants (TLV) et la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires

AccĂ©der au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - PremiÚre ministre

Si votre logement n'est pas soumis Ă  la taxe sur les logements vacants, il peut ĂȘtre soumis Ă  la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

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