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Question-réponse

Que faire en cas de difficultés à payer les mensualités d'un crédit immobilier ?

Vérifié le 09/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Si vous avez des difficultés passagÚres pour rembourser votre crédit immobilier, vous pouvez engager plusieurs démarches pour trouver une solution.

Vous pouvez demander à votre créancier (par exemple la banque) de vous accorder des délais de paiement.

Pour cela, vous devez lui adresser une demande de délais de paiement, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

  À savoir

Le créancier n'est pas obligé d'accepter votre demande.

Vous pouvez utiliser ce modÚle de lettre :

ModĂšle de document
Demander des délais de paiement à sa banque pour le remboursement de ses crédits

AccĂ©der au modĂšle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous pouvez recourir à l'assurance de votre crédit immobilier (assurance emprunteur).

Votre contrat d'assurance (garantie dĂ©cĂšs, invaliditĂ©, incapacitĂ© ou garantie perte d'emploi) prĂ©voit peut-ĂȘtre la prise en charge du paiement des mensualitĂ© de votre crĂ©dit. Si tel est le cas, vous pouvez ainsi Ă©viter d'avoir Ă  payer des pĂ©nalitĂ©s pour mensualitĂ©s impayĂ©es. Ces pĂ©nalitĂ©s sont gĂ©nĂ©ralement prĂ©vues par les contrats de crĂ©dit immobilier.

Vous pouvez demander au tribunal de suspendre le remboursement de votre crédit immobilier durant un délai de grùce de 2 ans maximum, et sans occasionner de majorations ni de pénalités de retard. Le tribunal peut vous accorder cette suspension, notamment lorsque vous avez subi un licenciement.

Pour cela, vous devez saisir le tribunal judiciaire et lui fournir les documents prouvant vos difficultés (justificatifs de ressources, de charges et des remboursements en cours...).

  À savoir

Les mensualitĂ©s impayĂ©es du fait de la suspension ne vous seront pas rĂ©clamĂ©es Ă  la fin du dĂ©lai de grĂące. Leur paiement peut ĂȘtre reportĂ© Ă  la fin de votre crĂ©dit ou ĂȘtre rééchelonnĂ© sur la durĂ©e restante de votre crĂ©dit.

Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes, ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.

C'est par exemple le cas lorsque la suspension des mensualités que vous a accordée le tribunal n'a pas permis de résoudre vos difficultés.

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