AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Logement  > Devenir locataire d'un logement privĂ©  > Le propriĂ©taire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Question-réponse

Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Vérifié le 30/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Non, le choix du propriĂ©taire n'est pas entiĂšrement libre. Le locataire doit correspondre Ă  plusieurs critĂšres. Certains critĂšres varient selon la convention signĂ©e avec l'Anah. En effet, la convention peut ĂȘtre Ă  loyer intermĂ©diaire (loc 1), Ă  loyer social (loc 2), ou Ă  loyer trĂšs social (loc 3).

Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.

Mais ce locataire ne doit pas ĂȘtre une des personnes suivantes :

  • Une personne qui vous est rattachĂ©e fiscalement
  • Un de vos ascendants ou un de vos descendants
  • Une personne occupant dĂ©jĂ  le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah Ă  l'occasion du renouvellement du bail

  À savoir

Si la convention est conclue entre une sociĂ©tĂ© civile immobiliĂšre et l'Anah, le locataire ne doit pas ĂȘtre un des associĂ©s, ni une personne qui lui est rattachĂ©e fiscalement, ni un de ses ascendants ou descendants. C'est Ă  cette condition que la rĂ©duction d'impĂŽt Loc'Avantages peut s'appliquer.

Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum (plafond).

Ce plafond varie selon le niveau de loyer fixé par la convention Anah.

Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus élevé au plus faible :

  • Loyer intermĂ©diaire (ou loc1)
  • Loyer social (ou loc2).
  • Loyer trĂšs social (ou loc3).

  À savoir

Plus le niveau de loyer de la convention est faible, plus le plafond de revenu du locataire est bas, et plus la rĂ©duction d’impĂŽt sur le revenu qui vous est accordĂ©e est Ă©levĂ©e. Cette rĂ©duction d'impĂŽt peut ĂȘtre majorĂ©e en cas de recours Ă  l'intermĂ©diation locative.

Pour connaßtre les plafonds de revenu applicables dans la commune du logement, vous pouvez utiliser le simulateur de l'Anah :

Simulateur
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)

AccĂ©der au simulateur  

Agence nationale de l'habitat (Anah)

En cas de convention à loyer social (loc 3) ou loyer trÚs social (loc 2), le locataire peut obtenir l'APL, s'il en remplit les conditions. Pour que le locataire puisse faire la demande d'APL, vous devez remplir le formulaire cerfa n°10842 (attestation de loyer) et le remettre au locataire. Vous devez aussi fournir à la Caf (ou la MSA) les informations et justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'APL.

Formulaire
Attestation de loyer ou résidence en foyer

Cerfa n° 10842*07

AccĂ©der au formulaire (pdf - 0)  

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  À savoir

En général, l'APL est versée directement au propriétaire du logement. C'est donc à vous de déduire l'APL du loyer dû par le locataire.

En cas de convention Ă  loyer trĂšs social (loc 3), vous devez recourir Ă  l'intermĂ©diation locative, et vous pouvez ĂȘtre amenĂ© Ă  choisir le locataire parmi une liste de candidats fixĂ©e par le prĂ©fet.

En effet, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet a alors 1 mois pour vous adresser une liste de candidats respectant le plafond de revenu. Vous devez ensuite choisir le locataire parmi ces candidats. Mais si le préfet ne vous adresse aucune liste de candidats, il vous revient de choisir le locataire parmi les personnes qui respectent le plafond de revenu.

Quelle que soit la convention signée avec l'Anah, vous devez  :

  • Respecter des conditions particuliĂšres, si vous souhaitez donner votre prĂ©avis (congĂ©) au locataire durant la durĂ©e de la convention.
  • Mettre votre logement en location tout au long de la convention. Mais un dĂ©lai maximum d'un an est admis pour retrouver un locataire, sur prĂ©sentation de justificatif.

Questions ? RĂ©ponses !

Et aussi

Pour en savoir plus