Question-réponse
Un propriétaire peut-il louer un logement vide pour moins de 3 ans ?
Vérifié le 06/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)
Oui, il est possible de signer un bail d'une durée de moins de 3 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le bail est d'au moins un an
- Un événement professionnel ou familial justifie cette durée exceptionnelle.
Attention :
le motif qui justifie la durĂ©e de bail doit ĂȘtre indiquĂ© dans bail.
Durant le bail, le propriétaire doit informer le locataire de la réalisation prochaine de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l'échéance du bail.
Si la rĂ©alisation de lâĂ©vĂ©nement est retardĂ©e, le propriĂ©taire peut proposer le report de l'Ă©chĂ©ance du bail, par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception, au moins 2 mois avant l'Ă©chĂ©ance initialement prĂ©vue du bail.
Un seul report est possible.
Ă savoir
lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'est pas confirmé, le bail est considéré comme un bail de 3 ans.