AccĂšs directs

Consultation du solde de points de permis de conduire

  • VĂ©hicule
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Contrats d'insertion  > Contrat Ă  durĂ©e dĂ©terminĂ©e pour les seniors (CDD senior)

Fiche pratique

Contrat à durée déterminée pour les seniors (CDD senior)

Vérifié le 07/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous vous demandez ce qu'est un contrat à durée déterminée (CDD) dit senior ?

Ce contrat vise Ă  faciliter le retour Ă  l'emploi des salariĂ©s ĂągĂ©s et Ă  leur permettre d'acquĂ©rir des droits supplĂ©mentaires pour la liquidation de leur retraite. Ainsi, la durĂ©e de ce contrat peut ĂȘtre diffĂ©rente d'un CDD classique.

De plus, l'employeur n'est pas obligé d'invoquer un motif classique de recours au CDD comme l'accroissement temporaire d'activité par exemple.

Nous faisons un point sur la réglementation.

  • Cas gĂ©nĂ©ral
  • Secteur agricole

Tout employeur du secteur privé peut conclure un CDD senior.

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Pour permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein, le CDD senior vous est ouvert si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

La durée du CDD senior est de 18 mois au maximum.

Le contrat peut ĂȘtre renouvelĂ© une fois dans la limite de 36 mois (durĂ©e du contrat initial comprise).

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux rÚgles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Tout employeur peut conclure un CDD senior.

Mais il y a 2 exceptions. Les employeurs suivants ne peuvent pas conclure un CDD senior :

  • Personnels enseignants des Ă©tablissements et de la formation professionnelle agricoles privĂ©s
  • Administrateurs des groupements mutualistes (exemple : assurance sans but lucratif) percevant une indemnitĂ© de fonction et ne relevant pas, Ă  titre obligatoire, d'un rĂ©gime de sĂ©curitĂ© sociale

L'employeur n'est pas obligé de mettre en avant un des motifs légaux pour recourir à ce contrat.

En effet, il peut utiliser ce contrat pour un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Vous ĂȘtes concernĂ© si vous ĂȘtes demandeur d'emploi justifiant manquer d'au maximum 8 trimestres de cotisations, tous rĂ©gimes confondus, pour bĂ©nĂ©ficier d'une retraite Ă  taux plein.

La durée du CDD senior est de 24 mois maximum.

Le contrat ne peut pas ĂȘtre renouvelĂ©.

Le contrat à durée déterminée dit senior obéit aux rÚgles d'un contrat à durée déterminée (CDD) classique. Notamment :

Pour en savoir plus