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Question-réponse

Quel mandat de vente peut-on confier à une agence immobiliÚre ?

Vérifié le 18/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous souhaitez vendre votre maison ou votre appartement par l'intermédiaire d'une agence immobiliÚre ?

Vous allez signer avec l'agent immobilier un contrat, appelé mandat de vente, dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.

Il existe plusieurs types de mandat de vente.

Selon le contrat, vous pouvez conserver la libertĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien et confier la vente Ă  une ou plusieurs agences.

Nous faisons le point sur les différents mandats.

  • Mandat simple
  • Mandat exclusif
  • Mandat semi-exclusif

Vous pouvez confier la vente Ă  un ou plusieurs agents immobiliers. Vous gardez la possibilitĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien.

L'agent immobilier qui réalise la vente perçoit les honoraires. Vous n'avez pas à dédommager les autres agences.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par le professionnel pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractÚres trÚs apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prĂ©voir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tĂŽt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier Ă©lectronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, Ă  tout moment Ă  compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobiliÚre.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente Ă  un seul agent immobilier. Vous n'avez pas la posibilitĂ© de vendre vous-mĂȘme votre bien.

Vous n'avez pas à dédommager l'agent immobilier s'il ne réalise pas la vente.

Le mandat contient une clause d'exclusivité rédigée en caractÚres trÚs apparents. Elle précise les actions que l'agent immobilier s'engage à réaliser et la maniÚre dont il vous rend compte des actions effectuées selon une périodicité que vous définissez ensemble.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par le professionnel pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractÚres trÚs apparents peut figurer dans le mandat.

Sa durĂ©e est de 3 mois irrĂ©vocables. Il ne peut pas ĂȘtre reconduit tacitement. Si vous voulez continuer Ă  confier la vente Ă  l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Passé le délai de 3 mois aprÚs sa signature, vous pouvez mettre fin au contrat exclusif à tout moment. Vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobiliÚre.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous confiez la vente de votre bien Ă  un seul agent immobilier.

Vous ne pouvez pas faire appel Ă  une autre agence mais vous conservez la possibilitĂ© de trouver vous-mĂȘme un acheteur.

Le mandat peut vous laisser libre de vendre de particulier Ă  particulier sans avoir Ă  verser d'honoraires.

Il peut aussi prévoir que vous deviez rediriger l'acheteur que vous avez trouvé vers l'agent immobilier. Dans ce cas, vous payez des honoraires réduits.

Le mandat est écrit, daté et signé. Il est réalisé en 2 exemplaires originaux, 1 pour le vendeur et 1 pour l'agent immobilier.

Le mandat doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • IdentitĂ© du vendeur, le mandant
  • IdentitĂ© de l'agent immobilier, le mandataire
  • Objet du mandat, description du bien vendu
  • Prix de vente du bien
  • DurĂ©e du mandat
  • RĂ©siliation du contrat
  • RĂ©munĂ©ration de l’agent, ainsi que la mention de la partie qui en aura la charge (vendeur ou acheteur)
  • Conditions dans lesquelles le mandataire est autorisĂ© Ă  recevoir, verser ou remettre des sommes d'argent, biens, effets ou valeurs, pour l'opĂ©ration objet du contrat
  • NumĂ©ro d’inscription au registre des mandats de l'agence (rĂ©pertoire chronologique des mandats signĂ©s) sur l'exemplaire du vendeur
  • Moyens employĂ©s par le professionnel pour diffuser auprĂšs du public ses annonces commerciales

Une clause expresse rédigée en caractÚres trÚs apparents doit autoriser l'agent immobilier à s'engager sur l'opération prévue. Sans cette clause, l'agent immobilier ne peut signer aucun acte en votre nom et pour votre compte en rapport avec la vente .

 Attention :

Une clause pénale d'indemnisation rédigée en caractÚres trÚs apparents peut figurer dans le mandat.

Le mandat doit avoir une durée limitée. Le plus souvent, elle est de 3 mois irrévocables.

Le mandat peut prĂ©voir une reconduction tacite. Dans ce cas, au plus tĂŽt 3 mois et au plus tard 1 mois avant la reconduction, l’agent immobilier vous envoie une lettre ou un courrier Ă©lectronique. Il vous informe que vous avez le droit de ne pas reconduire le mandat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, Ă  tout moment Ă  compter de la date de reconduction.

  À savoir

Le mandat prend fin en cas de décÚs du vendeur ou de l'agent immobilier. Cependant, si l'agent immobilier exerce dans une société, le mandat se poursuit.

Vous devez attendre la fin de la durée initiale du mandat pour le résilier. Si le contrat est reconduit, vous pouvez le résilier à tout moment.

Dans les 2 cas, vous devez prévenir l'agent immobilier 15 jours à l'avance, par lettre RAR.

Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours uniquement si vous avez signé un mandat à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou en dehors de l'agence immobiliÚre.

Le délai commence le lendemain de la signature du contrat. S'il se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chÎmé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Vous devez envoyer votre rétractation par lettre RAR à l'agent immobilier.

Vous n'avez pas à donner d'explication. 

 Attention :

Si l'agent immobilier a déjà commencé à effectuer des visites avec votre accord, vous ne pouvez plus vous rétracter.

Vous pouvez choisir de signer l'un de ces 3 types de mandat de vente :

  • Mandat simple avec une ou plusieurs agences qui vous permet de vendre le bien vous-mĂȘme
  • Mandat exclusif avec une agence qui est la seule Ă  pouvoir vendre le bien
  • Mandat semi-exclusif avec une seule agence qui vous permet de vendre le bien vous-mĂȘme

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