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Question-réponse

Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Vérifié le 24/10/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre)

Vous ĂȘtes descendant d'un exploitant agricole et vous avez participĂ© Ă  la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rĂ©munĂ©ration ? Vous pouvez avoir droit Ă  un salaire diffĂ©rĂ© sous certaines conditions. Nous vous expliquons comment en bĂ©nĂ©ficier.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans Ă  l'Ă©poque de la collaboration
  • Avoir effectivement et directement participĂ© Ă  l'exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)
  • Avoir participĂ© gratuitement Ă  l'exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir Ă©tĂ© associĂ© aux bĂ©nĂ©fices ou aux pertes.

Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage.

 Attention :

le dĂ©lai de prescription pour l'action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez rĂ©clamer le salaire diffĂ©rĂ© dans les 5 ans suivant le dĂ©cĂšs de votre ascendant, mĂȘme si son Ă©poux ou Ă©pouse est toujours en vie et dispose de l'usufruit de la succession.

Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

  • au jour du partage si l'exploitant est dĂ©cĂ©dĂ©,
  • ou Ă  la date du rĂšglement de la crĂ©ance si l'exploitant est encore vivant.

 Exemple

vos parents sont dĂ©cĂ©dĂ©s. Vous avez travaillĂ© sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er novembre 2022, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,07 x 2080) x 2/3 x 3 = 46 051,20 €

Le montant du salaire diffĂ©rĂ© ne peut pas ĂȘtre supĂ©rieur Ă  l'actif de la succession. Les autres hĂ©ritiers n'ont donc rien Ă  verser sur leurs fonds propres.

La pĂ©riode maximale qui peut ĂȘtre payĂ©e est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est exonĂ©rĂ© de l'impĂŽt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

  • Le salaire diffĂ©rĂ© est imposable sur le revenu.

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