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Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Comment rĂ©gler un litige avec un huissier de justice (Ă  prĂ©sent appelĂ© commissaire de justice)?

Question-réponse

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)?

Vérifié le 01/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé de la justice

Si vous avez un litige avec un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), la procédure de contestation varie selon l'objet du conflit.

  • Contestation d'un acte
  • Contestation des frais
  • Autres litiges

Si la contestation porte sur un acte qui est en rapport direct avec un procĂšs en cours, elle doit ĂȘtre portĂ©e devant le tribunal chargĂ© de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit ĂȘtre portĂ©e par assignation devant le juge de l'exĂ©cution.

Exemples de frais : déplacement, avance pour impÎts et taxes dus par le client, gestion du dossier.

Vous devez saisir par écrit le greffier en chef du tribunal concerné.

AprÚs une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour le contester.

En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal concerné ou un juge délégué à cet effet.

  • Vous devez saisir par Ă©crit le greffier en chef du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitĂ© dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    AprÚs une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

  • Vous devez saisir par Ă©crit le greffier en chef du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    AprÚs une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier au commissaire de justice, qui dispose d'un mois pour contester.

    En l'absence de contestation dans ce délai, vous pouvez demander au greffier en chef de faire mention de cette situation sur le certificat de vérification.

    L'apposition de cette mention rend le certificat de vérification exécutoire, comme une décision de justice.

    Si le commissaire de justice conteste le certificat de vérification dans le délai d'un mois, le litige est alors tranché par le président du tribunal ou un juge délégué à cet effet.

  • Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximitĂ© dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez saisir le juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel le commissaire de justice exerce ses fonctions.

    OĂč s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un commissaire de justice (absence de réponse à des correspondances, refus répété de rendez-vous,...), vous pouvez saisir par écrit la chambre régionale ou départementale des commissaires de justice.

OĂč s’adresser ?

Chambre régionale ou départementale des huissiers de justice (à présent appelés commissaires de justice)

Vous pouvez Ă©galement saisir par Ă©crit le procureur de la RĂ©publique.

OĂč s’adresser ?

Tribunal judiciaire

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