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Fiche pratique

Rémunération d'un salarié en chÎmage partiel (activité partielle)

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (PremiÚre ministre), MinistÚre chargé du travail

L’activitĂ© partielle est un dispositif qui permet Ă  l’employeur en difficultĂ© de faire prendre en charge par l'État tout ou partie du coĂ»t de la rĂ©munĂ©ration du salariĂ©. Le contrat de travail du salariĂ© est suspendu et le salariĂ© ne travaille plus. Quel salariĂ© peut bĂ©nĂ©ficier de l'activitĂ© partielle ? Quel salaire touche le salariĂ© pendant la suspension de son contrat ? Quelles sont les heures indemnisĂ©es ? Nous faisons le point sur la rĂ©glementation.

En cas de réduction ou de suspension d'activité de l'entreprise, seuls certains salariés peuvent bénéficier du chÎmage partiel.

Salariés concernés

Un salarié ayant un contrat de travail de droit français (CDI, CDD notamment) bénéficie du chÎmage partiel qu'il soit :

  • À temps plein ou Ă  temps partiel
  • En convention de forfait en heures ou en jours sur l'annĂ©e
  • Voyageur, reprĂ©sentant et placier (VRP)
  • SalariĂ© employĂ© en France par une entreprise Ă©trangĂšre sans Ă©tablissement en France
  • RĂ©munĂ©rĂ© au cachet
  • SalariĂ© intĂ©rimaire en contrat de mission suite Ă  la suspension, l'annulation ou la rupture d'un contrat de mise Ă  disposition signĂ©
  • En CDI dans le cadre du portage salarial
  • Cadre dirigeant en cas de fermeture totale de l’entreprise ou d'une partie de celle-ci (fermeture d'un atelier ou d'un service de l'entreprise par exemple)
  • Travailleur Ă  domicile payĂ© Ă  la tĂąche
  • Journaliste rĂ©munĂ©rĂ© Ă  la pige

Salariés exclus

Les salariés suivants ne bénéficient pas du chÎmage partiel :

  • SalariĂ©s dont la rĂ©duction ou la suspension de l'activitĂ© est provoquĂ©e par un diffĂ©rend collectif de travail (grĂšve par exemple)
  • SalariĂ©s titulaires d'un contrat de travail de droit français qui travaillent Ă  l'Ă©tranger
  • SalariĂ©s expatriĂ©s titulaires d'un contrat de droit local

L'indemnisation des heures au titre du chÎmage partiel varie selon la durée du travail.

  • Les heures indemnisĂ©es sont celles chĂŽmĂ©es dans la limite de la durĂ©e lĂ©gale du travail ou si elle est infĂ©rieure, Ă  la durĂ©e collective de travail ou contractuelle.

  • La rĂ©glementation varie selon que la durĂ©e du travail soit prĂ©vue par le contrat de travail ou par un accord collectif.

    • Les heures indemnisĂ©es sont celles chĂŽmĂ©es dans la limite de la durĂ©e prĂ©vue par le contrat de travail (39 heures par semaine ou 169 heures par mois par exemple).

        À savoir

      la convention de forfait est prévue dans le contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci.

    • Les heures chĂŽmĂ©es indemnisĂ©es sont celles chĂŽmĂ©es dans la limite de la durĂ©e de travail prĂ©vue par l'accord collectif.

      Par exemple, dans la convention collective nationale des hÎtels, cafés et restaurants, la durée conventionnelle de travail est de 39 heures par semaine.

    • Les heures supplĂ©mentaires non prĂ©vues par le contrat de travail ou l'accord collectif ne sont pas indemnisĂ©es au titre du chĂŽmage partiel.

L'employeur doit verser au salarié une indemnité correspondant à 60 % de son salaire brut par heure chÎmée, soit environ à 72 % du salaire net horaire.

Cette indemnitĂ© ne peut ni ĂȘtre infĂ©rieure Ă  9,12 €, ni ĂȘtre supĂ©rieure Ă  un plafond de 31,10 € par heure chĂŽmĂ©e.

L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

L'employeur doit faire figurer sur le bulletin de paie du salarié (ou dans un document annexé) le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

Une convention ou un accord collectif et une décision unilatérale de l'employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.

  À savoir

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, l'agence de services et de paiement (ASP) verse directement la somme au salarié sur décision du préfet.

 Ă€ noter

les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic reçoivent également une indemnité horaire d'activité partielle. Son montant est égal au pourcentage du Smic ou des dispositions conventionnelles qui leur sont applicables.

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